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Les amendements de Philippe Richert pour ce dossier
201 interventions trouvées.
L'amendement n° 106, présenté par MM. Teston, Dussaut, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. - Au début de la seconde phrase du second alinéa du II de cet article, ajouter les mots : Les numéros d'appel des services publics de l'État, des collectivités territoriales et de la santé, II. - ...
L'amendement n° 28, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la première phrase du III de cet article, remplacer les mots : le premier jour du troisième mois suivant celui de la publication de la présente loi par les mots : le 1er juin 2008 La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 43, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Rédiger comme suit le début du premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-9 du code des assurances : Les infractions constituées par la violation des dispositions du deuxième alinéa du I et de la deuxième phras...
L'amendement n° 44, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le II de cet article : II. - Les dispositions de l'article L. 112-9 du code des assurances entrent en vigueur le 1er juillet 2008. La parole est à M. le rapporteur.
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 107, présenté par MM. Teston, Dussaut, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé...
L'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans les premier, deuxième, quatrième
consommateur supprimer les mots : agissant à des fins non professionnelles La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 191, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fournisseurs de services ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du c...
J'appelle donc également en discussion l'amendement n° 192, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, et ainsi libellé : Dans l'avant-dernier alinéa
L'amendement n° 45, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Le premier alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter ...
L'amendement n° 46, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa (1°) de l'article L. 121-18 du code de la consommation, les mots : « son numéro de téléphone » sont remplacés par les mots : « des coordonnées téléphoni...
L'amendement n° 166, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : I. - Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-4 du code de la consommation, remplacer le mot : douzième par le mot : si...
L'amendement n° 134 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Texier, Mme Mélot et M. Pointereau, est ainsi libellé : Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout fournisseur de service ayant mis en place un ou des systèmes de fidél...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 quater. L'amendement n° 47, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 121-18 du code...
L'amendement n° 30, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots : le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi par les mots : le 1er juin 2008 La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 quater. L'amendement n° 48, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 121-20-1 du code de la consommation est ai...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 quater. L'amendement n° 137 rectifié bis, présenté par MM. Hérisson, Pointereau et Houel, est ainsi libellé : Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans la dernière phrase du pre...
L'amendement n° 49, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 185, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé : Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 de l'annexe au code de la consommation prévue au troisième alinéa de l'article L. 132-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) de permettre à une banque ou un établissement fi...
L'amendement n° 32, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, remplacer les mots : depuis le territoire national par les mots : depuis le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et ...
