Développement de la concurrence au service des consommateurs

L'amendement n° 188, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre VIII du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : 1° L'intitulé de la sous-section 1 est ainsi rédigé : « Sous-section 1.- Pouvoirs d'enquête » ; 2° Après l'article...

Ils seront bien mis aux voix séparément, mon cher collègue. S'ils font l'objet d'une discussion commune, c'est parce qu'ils sont incompatibles l'un avec l'autre et que, si l'un est adopté, l'autre deviendra sans objet automatiquement. Quel est l'avis de la commission ?

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12. L'amendement n° 189, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du co...

Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié ter. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 56 : Le Sénat a adopté. En conséquence, l'amendement n° 131 rectifié n'a plus d'objet. L'amendement n° 34, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé : A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Le I entre en vigueur le 1er juin 2008. B. - En co...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.

Le sous-amendement n° 133 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Texier, Mme Mélot et M. Pointereau, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le deuxième alinéa de l'amendement n° 34 : III. Le I et le II entrent en vigueur le 1er juin 2008. La parole est à M. Yannick Texier.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 54, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. - Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Dans la section 1, l...

L'amendement n° 53, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Dans la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 120-1 du code de la consommation, supprimer les mots : normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, II. - Après les mots : véritable intention commercial...

L'amendement n° 53 est retiré. L'amendement n° 118, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 122-11 du code de la consommation par six alinéas ainsi rédigés : « Le caractère agressif d'une pratique com...

L'amendement n° 35, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur.

En conséquence, l'article 12 bis est ainsi rédigé, et l'amendement n° 118 n'a plus d'objet. TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Yannick Texier, pour explication de vote.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 65 rectifié est présenté par MM. Texier, Pointereau et Detcheverry. L'amendement n° 126 est présenté par M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprim...

L'amendement n° 193, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L'article L. 121-85 du code de la consommation est abrogé. La parole est à M. le secrétaire d'État.

L'amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 121-85 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art - Les dispositions de la présente section sont applicables aux consommateu...

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8. L'amendement n° 111, présenté par MM. Godefroy, Teston, Dussaut, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 3...

L'amendement n° 198, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 du 30 décembre 2000 (n° 2001-1352) est abrogé. II. - Le second alinéa du IV de l'article 45 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005 (n° 2...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8. CHAPITRE II Mesures relatives au secteur bancaire