Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Philippe Richert
25213 interventions trouvées.
Je mets aux voix l'article 21, modifié.
L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Dans le troisième alinéa de l'article L. 256-1, les mots : « ayant demandé à être auditionnées en application des articles L. 231-3, L. 231-12 ou L. 241...
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.
En conséquence, l'article 28 est ainsi rédigé.
L'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. L'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa du IV, les mots : « le ministre de l'économie et des finances ou » so...
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Que pensez-vous de cette proposition, monsieur le rapporteur ?
Je suis donc saisi d’un amendement n° 15 rectifié bis, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, et ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. L'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa du IV, les mots : « le ministre de l'é...
En conséquence, l'article 29 bis est ainsi rédigé.
L'amendement n° 16, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 29 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 131-2, dans le dernier alinéa de l'article L. 231-3, dans le second alinéa de l'article L. 253-4, dans le second alinéa de l'article L...
Le sous-amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Détraigne et J. Boyer, est ainsi libellé : I. – À la fin du deuxième alinéa (I) de l'amendement n° 16, remplacer le mot : cinq par le mot : six II. - Supprimer le troisième alinéa (II) de l'amendement n° 16. La parole est à M. Yves Détraigne.
La parole est à M. le président de la commission.
Dois-je comprendre que la commission n’est pas favorable au sous-amendement n° 20 rectifié ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 20 rectifié.
La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
La parole est à M. le rapporteur.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 20 rectifié.
Je mets aux voix l'amendement n° 16.
