Interventions de Philippe Richert

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 4.

L’amendement n° 5, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots : des collectivités ou établissements par le mot : publics La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 5.

Je mets aux voix l’article 9, modifié.

L’amendement n° 6, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le II de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : II bis. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 141-6 du même code, tel qu'il résulte du II ci-dessus, les mots : « visées à l'article L. 111-4 et » sont rempla...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 6.

Je mets aux voix l’article 10, modifié.

L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 142-1 du code des juridictions financières : « II. - Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard d'un comptable public, il transmet ses conclusions au pr...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié. L'amendement n° 8, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé : À la fin du premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 142-1 du code des juridictions financières, remplacer les mots : il requiert l'instruction de cette charge par les mots : i...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 8.

L'amendement n° 9, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 142-1 du code des juridictions financières, après les mots : et le insérer les mots : représentant du La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

Je mets aux voix l'article 11, modifié.