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La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 241, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la question n° 260, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
La parole est à M. Pierre Bordier, auteur de la question n° 251, adressée à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
La parole est à M. Pierre Bordier.
La parole est à Mme Catherine Dumas, auteur de la question n° 265, adressée à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
La parole est à Mme Catherine Dumas.
est encore retenu à l’Assemblée nationale. Je vous propose donc, en l’attendant, d’interrompre nos travaux. La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à M. Yves Krattinger, auteur de la question n° 253, adressée à M. le ministre de la défense.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
La parole est à M. Yves Krattinger.
La parole est à M. Daniel Reiner, auteur de la question n° 249, adressée à M. le ministre de la défense.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
La parole est à M. Daniel Reiner.