Questions écrites de Philippe Richert

Pénurie des effectifs au tribunal de grande instance de Saverne

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés que rencontrent les avocats du barreau de Saverne en raison de la pénurie des effectifs au Tribunal de Grande Instance de Saverne. Pour les justiciables, cette situation a pour effet des retards de toutes sortes : traitement des demandes de toute nature, décisions, délivrances de jugeme...

Transports de matières dangereuses

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les transports de matières dangereuses, inflammables ou explosives, voire radioactives, et la question de leur stationnement, afin de prévenir tout risque de pollution environnementale ou tout risque d'accident mettant en danger des biens et des...

Introduction du doctorat dans la liste des diplômes donnant accès aux concours de la fonction publique

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une proposition originale de l'Association française des docteurs ès sciences (ANDES). A l'heure actuelle où s'opère un important renouvellement des cadres de la fonction publique, il apparaît souhaitable que les postes d'encadrement et de direction puissent êtr...

Délai de recours devant la commission des recours des réfugiés

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le projet du Gouvernement de réduire le délai de recours devant la Commission des recours des Réfugiés. Pour le moment encore, la personne demandeur d'asile a un mois pour procéder à l'enregistrement de son recours suite à une décision négative de l'OFPRA à son encontr...

Indemnisation des orphelins de guerre et du devoir

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la demande des pupilles de la Nation orphelins de guerre et du devoir, originaires d'Alsace qui attendent depuis soixante ans la reconnaissance d'un statut spécifique et une indemnisation financière. Deux décrets datant de juillet 2000 et de juillet 2004 prennent en effet en compte les souffrances mora...

Situation des entreprises locales de distribution d'électricité

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur l'application des règles tarifaires proposées par la Commission de régulation de l'énergie pour la mise en œuvre du tarif d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Ces règles conduiraient à une baisse des marges brutes d'acheminement des entreprises locales de distribution de l'o...

Accès au réseau de la télévision numérique terrestre pour la chaîne KTO

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel de refuser l'accès au réseau de la télévision numérique terrestre (TNT) pour la chaîne de télévision KTO au motif « qu'en raison de sa thématique confessionnelle, KTO vise un public restreint ». Il demande de lui indiquer si, dans un souci de favor...

Indemnisation des malades atteints de l'hépatite C

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la question de l'indemnisation des malades atteints de l'hépatite C qui ont été contaminés par transfusion. Dans sa réponse à une précédente question écrite (question n° 10064 parue au Journal officiel du 27 novembre 2003), M. le ministre précise que, « afin de faciliter l'accès des perso...

Homologation de l'insecticide appelé le Poncho-Maïs

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la probable prochaine homologation de l'insecticide appelé le « Poncho-Maïs ». Cet insecticide a en effet pour molécule active la Clothianidine, dont la toxicité est proche de celle du Gaucho, dont l'usage est interdit depuis 1999 sur le tournesol et 2004 sur le maïs. Il est indispensable de tirer les ...

Modification de la procédure d'adoption au Viêt-Nam et mise en place de l'AFA

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la modification depuis le 1er octobre 2005 de la procédure d'adoption au Viêt-Nam. En effet, le gouvernement vietnamien désire rendre obligatoire, à partir du 1er janvier 2006, le passage des adoptants par des organismes agréés pour l'adoption (OAA). Or, la proportion des dossiers acceptés par les OAA étant tr...

Suppression en 2006 de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale (DIES)

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les légitimes inquiétudes exprimées par la Chambre Régionale de l'Economie Sociale d'Alsace après l'annonce de la suppression en 2006 de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale (DIES) et de sa transformation en délégation interministérielle à ...

Conditions d'applicabilité de l'article L. 126-1 du code de l'environnement

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les conditions d'applicabilité de l'article L. 126-1 du code de l'environnement introduit par l'article 144 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Cet article prévoit que lorsqu'un projet public de travaux, d'aménage...

Agrément des gardes particuliers (chasse et pêche)

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'application de la circulaire interministérielle du 23 juillet 2004, prise conjointement par le ministère de l'intérieur et celui de l'écologie et du développement durable, concernant l'agrément des gardes particuliers (chasse et pêche). Il souhaiterait plus particulièrement attirer l'attent...

FCTVA : simplification des règles pour les petites communes

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la complexité du régime d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). La délimitation de l'assiette des dépenses éligibles devient chaque année plus complexe, ce qui a des conséquences dommageables pour les petites communes. D'une par...

Assurance responsabilité civile des personnes publiques

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales, hôpitaux, offices d'HLM ou établissements publics pour s'assurer en termes de responsabilité civile. En effet, les sociétés d'assurances répondent de moins en moins aux appels d'offres ou proposent des tarifs en forte hausse : il ...

Modification du dispositif dérogatoire de promotion interne pour l'accès au grade d'adjoint administratif territorial

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la problématique posée par le projet de décret modifiant le dispositif dérogatoire de promotion interne pour l'accès au grade d'adjoint administratif territorial. Le dispositif dérogatoire, aménagé pour cinq ans à compter du 3 juillet 2003, repose sur deux volets : un mécanisme de pr...

Remplacement des expérimentations animales par des tests in vitro sur cellules humaines

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la nécessité de remplacer les expérimentations réalisées in vivo sur des animaux, par des tests pratiqués sur des cellules humaines cultivées in vitro. Il semble que la correspondance entre les réactions des animaux aux caractéristiques génétiques même très proches de l'homme et l'homme n...

Mise en oeuvre de la prestation de compensation du handicap

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la circulaire du 11 mars 2005 du Ministère des Solidarités, de la Santé et de la Famille qui a mis en place un système de prise en charge complémentaire des besoins d'aides humaines pour les personnes sévèrement handicapées, pour la période ...

Salariat des aides familiaux

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur une circulaire de la DGAS du 11 mars 2005, préliminaire à l'application de la nouvelle loi pour les personnes handicapées, qui prévoit la possibilité de salariat des aidants familiaux par un financement public d'un poste d'auxiliaire de vie. Toutefois, cette nouvelle mesure ne s'applique pas aux person...

Conditions de recrutement des chargés d'enseignement vacataires

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de recrutement des chargés d'enseignement vacataires. En effet, afin de pouvoir occuper un emploi de vacataire de l'enseignement supérieur, même lorsqu'il s'agit d'un contrat de cinq ou six heures hebdomadaires, il leur est imposé d'exercer une ac...