Questions écrites de Philippe Richert

Statut des éducateurs spécialisés relevant de la fonction publique hospitalière

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le statut de certaines catégories professionnelles relevant de la fonction publique hospitalière, et en particulier des éducateurs spécialisés. Ces agents exercent les mêmes services, dans les mêmes conditions et assurent une complémentarité indispensable quant à la prise en charge du patient. Pourtant,...

Exonération des redevances pour les activités aéronautiques sportives et de loisir

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'inquiétude que suscite pour les associations d'activités aéronautiques sportives et de loisir le projet de redevance en cours de préparation au sein de la direction générale de l'aviation civile. Ce projet qui prévoit de faire peser sur cette activité à compter du 1er janvie...

Indemnisation des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'indemnisation des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes (RAD et KHD). Alors que le principe d'une allocation versée conjointement par Etat et la Fondation Entente franco-allemande a été décidé il y a maintenant plusieurs années, en juin 1998, aucune indemnisation n...

Rachat d'électricité provenant de petites centrales d'énergies nouvelles

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les tarifs appliqués en France concernant le rachat de l'électricité produite à partir de petites centrales d'énergies nouvelles (production de biogaz notamment), rendu obligatoire avec la libéralisation des marchés énergétiques. Le Parlement allemand a adopté le 31 mars 2004 les nouvelles co...

TVA sur les véhicules achetés en Allemagne

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes d'application de TVA aux véhicules achetés en Allemagne. La directive 77/388 du 17 mai 1977 prévoit que les acquisitions intracommunautaires par des particuliers de véhicules automobiles sont taxables de la manière suivante dans les pays de destination du véhicule, si celui-...

Cotisations sociales des chercheurs étrangers

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés que rencontrent, en France, la plupart des chercheurs étrangers en contrat à durée déterminée. Ces chercheurs sont en effet tenus de cotiser aux prestations chômage de l'ASSEDIC sans pour autant bénéficier de celles-ci. Dans ces conditions, ne ...

Conditions d'achat de l'électricité renouvelable

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les tarifs appliqués en France concernant le rachat de l'électricité produite à partir de petites centrales d'énergies nouvelles (production de biogaz notamment), rendu obligatoire avec la libéralisation des marchés énergétiques. Le Parlement allemand a adopté le 31 mars 2004 les nouvelles conditions d'achat de ...

Incidence de l'augmentation du prix du mazout sur les boulangeries

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les petits commerces de proximité, et notamment les boulangeries, suite à l'augmentation du prix du mazout. En effet, le prix de l'hectolitre de mazout est passé de 34,80 à 53 euros d'août 2003 octobre 2004 et, pour un boulanger qui consomme plusieurs milli...

Protection des animaux lors des tests européens des substances chimiques

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que la législation européenne (projet Reach - Registration, evaluation and authorization of chemicals) imposerait qu'il soit envisagé de tester une nouvelle fois, d'ici à 2012, quelque 100 000 substances chimiques qui circulent dans l'environnement et dé...

Cotisations sociales du régime général dues sur le supplément familial de traitement versé à l'ex-conjoint d'un agent public

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des cotisations sociales du régime général dues sur le supplément familial de traitement versé à l'ex-conjoint d'un agent public. L'URSSAF du Jura répond en date du 22 juin 1998 que la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette...

Agrément et statut des détectives privés

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la loi n° 1003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, et plus précisément sur le titre II intitulé : « Des activités des agences de recherches privées ». Les modalités de certains articles devaient être définies par décret en Conseil d'Etat. C'est le cas, ent...

Méthode LOVAAS pour l'éducation des enfants autistes

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés que rencontrent les parents d'enfants autistes en bas âges dans l'approche des méthodes de thérapie et d'accompagnement. La France privilégie en effet à l'heure actuelle la thérapie sous forme de séances d'orthophonie et de psychomotricité ; or il existe aujourd'hui une no...

Situation des artisans employeurs d'un seul salarié

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les petits artisans, entrepreneurs individuels qui emploient un seul salarié. Lorsque ce seul et unique salarié est en congé maladie pendant de longs mois et qu'à l'issue de ce congé la méd...

Lutte contre la pollution due aux sacs en plastique non biodégradables

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la pollution toujours plus importante créée par la distribution de sacs plastiques au sortir des supermarchés et leur utilisation quasi systématique par un bon nombre de commerçants. N'y aurait-il pas moyen de mettre en oeuvre une politique incitative de remplacement de ces récipients non bio...

Commercialisation d'aliments contaminés par des polluants radioactifs

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur une éventuelle autorisation de commercialisation d'aliments contaminés par des polluants radioactifs. En effet, dès 2005, des aliments présentant des teneurs en polluants radioactifs 100 à 1 000 fois supérieures au risque négligeable pourraient être commercialisés et consommés. Aussi Phil...

Quotas imposés aux masseurs-kinésithérapeutes

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes suite à la décision de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de réactiver unilatéralement les quotas au titre des années 2003 et 2004. La profession estime que cette décision va à l'encontre du discours offic...

Prise en charge des adultes et enfants autistes

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation de la prise en charge des adultes et des enfants autistes. Depuis 1995, les actions gouvernementales, à travers la mise en oeuvre d'un certain nombre de textes réglementaires et législatifs, ont suscité beaucoup d'espoir chez les familles d'autistes. Or, il semble que la mise...

Parution des textes réglementaires concernant les médecins coordonnateurs

M. RICHERT Philippe attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la nécessité de faire paraître rapidement le décret relatif aux conditions d'exercice des professionnels de santé libéraux et à la qualification, aux missions et aux modes de rémunération du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes et...

Incitation fiscale à prendre une mutuelle complémentaire santé

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'aujourd'hui la moitié des Français ne bénéficie pas d'une incitation fiscale à prendre une mutuelle complémentaire santé. En effet, contrairement aux salariés, assurés à travers un contrat collectif obligatoire par le biais de leur entreprise ou aux commerçants, artisans et pro...

Retraite complémentaire des agents départementaux relevant de la caisse départementale de retraite du Bas-Rhin

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les possibilités de retraite complémentaire pour les agents départementaux relevant de la caisse départementale de retraite du Bas-Rhin. Ceux-ci étaient assujettis au régime local de retraite jusqu'au 1er janvier 1966, date à laquelle les agents nouvellement recrutés ont été obligatoireme...