Questions écrites de Philippe Richert

Conséquences pour les assistantes maternelles de l'application de l'article R. 332-2 du code de la sécurité sociale

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'article R. 352-2 du code de la sécurité sociale qui précise que les pensions de vieillesse substituées à une pension d'invalidité et les pensions de vieillesse attribuées ou révisées au titre de l'incapacité au travail ne sont servies que lorsque les titulaires sont âgées de moins de so...

Bilan du programme national de santé publique « hépatites virales B et C »

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le programme national de santé publique baptisé « Hépatites virales B et C » mis en place en 2002 et qui devait se prolonger jusqu'en 2005. Etant prochainement arrivé à l'échéance de ce programme d'action, il aurait souhaité bénéficier d'un bilan, notamment en ce qui concerne les campagne...

Bilan à mi-parcours du programme national de santé publique « hépatites virales B et C »

M. Philippe Richert rappelle à M. le ministre de la santé et de la protection sociale sa question n° 10065 parue au Journal officiel du 27 novembre 2003 (page 3431) et relative au programme national de santé publique « hépatites virales B et C » mis en place en 2002. Il le remercie de la réponse qu'il pourra lui apporter rapidement.

Indemnisation des malades atteints de l'hépatite C

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la question de l'indemnisation des malades atteints de l'hépatite C, qui ont été contaminés par transfusion. Dans sa réponse à une précédente question écrite (question n° 10064 parue au Journal officiel du 27 novembre 2003), M. le ministre précise que,« afin de faciliter l'accès des personnes a...

Quotas imposés aux masseurs-kinésithérapeutes

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes suite à la décision de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de réactiver unilatéralement les quotas au titre des années 2003 et 2004. La profession estime que cette décision va à l'encontre du discours officiel te...

Protection des animaux lors des tests européens des substances chimiques

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que la législation européenne (projet REACH - Registration, Evaluation and authorization of chemicals) imposerait qu'il soit envisagé de tester une nouvelle fois, d'ici à 2012, quelque 100 000 substances chimiques qui circulent dans l'environnement et dé...

Incidence de l'augmentation du prix du mazout sur les boulangeries

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les petits commerces de proximité, et notamment les boulangeries, suite à l'augmentation du prix du mazout. En effet, le prix de l'hectolitre de mazout est passé de 34,80 à 53 euros d'août 2003 à octobre 2004 et, pour un boulanger qui conso...

Elections aux commissions administratives paritaires communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de déroulement des élections aux commissions administratives paritaires nationale et départementales communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles (PE). Actuellement, les modalités d'organisation du scrutin sont complexes et op...

Prise en charge des adultes et enfants autistes

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation de la prise en charge des adultes et des enfants autistes. Depuis 1995, les actions gouvernementales, à travers la mise en oeuvre d'un certain nombre de textes réglementaires et législatifs, ont suscité beaucoup d'espoir chez les familles d'autistes. Or, il semble que la mise en ap...

Taux de remboursement des prothèses dentaires

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les taux de remboursement des prothèses dentaires. Alors qu'en Allemagne les prothèses dentaires sont remboursées à 50 %, un patient soigné en France, dans le cadre pourtant limitatif de la convention dentaire de mai 1997, pourra se voir réclamer jusqu'à 571,68 euros (3 750 francs) pour une cou...

Remboursement des facettes dentaires

M. Philippe Richert attirel'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la difficulté rencontrée par certaines familles dans la prise en charge de soins médicaux comme la mise en place de facettes dentaires, dans le cas d'enfant manquant d'émail. Le dentiste-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie refuse de donner son accord au motif que cette opération ne...

Mise en place de la couverture universelle pour les soins dentaires

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les incohérences rencontrées dans la mise en place de la couverture maladie universelle pour les soins dentaires. Le panier de biens et services ne prévoit que certains actes. Ainsi, se pose la question de ceux qui ne sont pas prévus (parodontologie, bridge, rebasage, couronnes et prothèse prov...

Retraite complémentaire pour les agents départementaux relevant de la caisse départementale de retraite du Bas-Rhin

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les possibilités de retraite complémentaire pour les agents départementaux relevant de la caisse départementale de retraite du Bas-Rhin. Ceux-ci étaient assujettis au régime local de retraite jusqu'au 1er janvier 1966, date à laquelle les agents nouvellement recrutés ont été obligatoirement aff...

Difficultés rencontrées par les associations intermédiaires dans l'application de la loi contre les exclusions

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur les difficultés rencontrées par les associations intermédiaires, notamment dans l'application de la loi contre les exclusions. En effet, tout en renforçant la place de l'insertion par l'activité économique - en la dotant d'un statut inscrit dans le code du travail -, la loi obli...

Situation des artisans employeurs d'un seul salarié

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les difficultés rencontrées par les petits artisans, entrepreneurs individuels qui emploient un seul salarié. Lorsque ce seul et unique salarié est en congé maladie pendant de longs mois et qu'à l'issue de ce congé,...

Difficultés de certains maires face à des rassemblements néo-nazis dans leurs villages

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés que rencontrent certains maires face à des rassemblements néo-nazis dans leurs villages. L'Alsace et le Bas-Rhin sont d'autant plus touchés par ce phénomène que des groupes allemands viennent dans notre région, parce que chez eux une grande vigilance es...

Traitements spécifiques des achats de petits montants dans le code des marchés publics

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'urgence d'introduire dans le code des marchés publics une disposition spécifique dispensant les acheteurs de l'obligation de procéder à de la publicité ou à une mise en concurrence pour des achats de petits montants. Il est en effet difficilement acceptable que les mair...

ANPE et emplois pour handicapés

M. Philippe Richert demande à M. le ministre de la santé et de la protection sociale quelles mesures il entend prendre pour une meilleure implication de l'ANPE dans le placement des handicapés en milieu ordinaire de travail.

Modalités de versement de la pension de réversion

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les craintes exprimées par différentes associations de voir la pension de réversion transformée en allocation « de secours » si elle devient conditionnelle d'un seuil de revenus. Elles estiment que la pension de réversion, issue des cotisations versées par le défunt, doit être indépendante de t...

Prévoyance invalidité

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le souhait des associations d'invalides que soit rendue-obligatoire la prévoyance invalidité dans chaque entreprise privée, comme c'est le cas de la retraite complémentaire. Il lui demande de lui indiquer ce qu'il entend faire en ce sens.