Lutte contre le dérèglement climatique

Les amendements n° 18 rectifié bis, 1032 rectifié et 1497 rectifié visent à préciser le lien existant entre les plans de mobilité et les schémas de cohérence territoriale (SCoT). Je rappelle que le lien d’opposabilité entre plan de mobilité et schéma de cohérence territoriale existe déjà : c’est le plan de mobilité qui doit être compati...

Il est en effet souhaitable de garantir que les équipements cyclables déployés sont de bonne facture, afin d’encourager le report modal vers les mobilités actives. Cependant, le dispositif proposé me paraît aller trop loin, notamment parce qu’il vise à imposer des restrictions de vitesse de circulation à certaines sections de route qui ne sera...

Nos travaux en commission nous avaient conduits à concentrer cette possibilité sur les zones denses et donc sur l’article 51 bis A du texte. En conséquence, nous avions supprimé les dispositions de l’article 26 octies que ces amendements tendent à rétablir : l’avis est donc défavorable.

Il est vrai que l’obligation d’équipement des communes doit être adaptée aux zones rurales, où le coût peut se révéler important au regard des bénéfices. Par ailleurs, cet amendement, s’il était adopté, n’empêcherait pas les communes volontaires, qui en ressentent le besoin, de s’équiper. Pour ces raisons, la commission est favorable à cet am...

La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) prévoit que la France doit s’équiper d’un certain nombre de bornes GNV d’ici à 2023 et 2028. Interrogé sur ce sujet, le Gouvernement nous a informés que la trajectoire de déploiement correspondait aux objectifs fixés et que les besoins en planification et développement n’étaient pas de la même ...

Avant d’examiner les amendements déposés à l’article 27, permettez-moi de revenir sur les évolutions relatives aux zones à faibles émissions (ZFE) adoptées en commission et sur l’équilibre proposé. Les ZFE sont un important levier de réduction des émissions et d’amélioration de la qualité de l’air dans les zones les plus denses. Il n’en demeur...

Je remercie tous les orateurs qui viennent de s’exprimer. La commission a adopté un amendement visant à préciser qu’un décret en Conseil d’État fixe les modalités de dérogation à l’obligation de mettre en place des ZFE-m dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants. Cette obligation est donc déjà fortement assouplie. Par ailleurs, vou...

Cet amendement vise à préciser les critères permettant d’établir que l’obligation de mettre en place une ZFE est satisfaite sur un territoire donné. L’Assemblée nationale avait précisé qu’une ZFE est considérée comme mise en place si elle couvre la majeure partie du territoire. Or ce critère ne me paraît pas parfaitement cohérent, les ZFE cibl...

Les amendements n° 2162, 1040, 1499, 1972 rectifié et 1501 visent à revenir sur l’équilibre trouvé par la commission. Nous avons en effet considéré que le transfert automatique des pouvoirs de police de ZFE-m des maires aux présidents d’EPCI pourrait nourrir des crispations sur la mise en place des ZFE-m et constituer une atteinte disproportion...

Cet amendement va bien sûr dans le bon sens, puisqu’il vise à répondre à certaines situations très spécifiques, dans lesquelles nos concitoyens ne comprendraient pas qu’on leur oppose des restrictions de circulation, notamment s’ils doivent se déplacer en urgence pour des raisons de santé ou encore pour répondre à une convocation au tribunal. I...

S’il était adopté, cet amendement permettrait en effet d’avoir une meilleure connaissance des conséquences socio-économiques de la mise en place d’une ZFE-m. L’étude, telle qu’elle est actuellement envisagée, portera principalement sur les enjeux de santé et de réduction de la pollution atmosphérique. Les dispositions que tend à prévoir cet am...

Ces dispositions ne semblent pas nécessaires dans la mesure où, en ce qui concerne les véhicules d’intérêt général, les dérogations aux restrictions de circulation au sein des ZFE sont déjà prévues dans le décret n° 2016-847. Par ailleurs, les ZFE-m peuvent prévoir de déroger à ces restrictions pour les véhicules de collection. L’ensemble des ...

Cet amendement pose des difficultés de deux ordres. Premièrement, il semble difficile à mettre en œuvre puisqu’il conduirait à créer un dispositif très complexe : en plus de la vignette Crit’Air, il faudrait se doter d’un nouveau signe distinctif relatif à l’état de santé du véhicule. Deuxièmement, il est susceptible de réduire l’objectif mêm...

L’élargissement des technologies concernées par le déploiement et l’installation d’infrastructures de recharge dans les ZFE-m à l’hydrogène ou au bioGNV semble bienvenu. Je ne dispose néanmoins pas d’assez d’éléments pour évaluer l’impact potentiel de cette précision sur les infrastructures de recharge et ses effets pour les collectivités. C’...

Cet amendement pose des difficultés de deux ordres. En premier lieu, il repose sur le principe qu’il revient aux autorités compétentes de prendre les mesures de restriction dans les ZFE-m et d’imposer à certaines entreprises des seuils de répartition des modes de transport. Il me semble que ce n’est pas le rôle d’un président d’EPCI ou d’un ma...

Je suis globalement favorable aux dispositions permettant de renforcer la gouvernance et la prospective en matière de réseaux de recharge. Je m’interroge simplement sur l’articulation envisagée entre les schémas directeurs d’installation des infrastructures de recharge électrique et le rôle de coordination qui serait ainsi confié à l’Ademe. P...

Le freinage est une source importante de pollution de l’air, comme vous le savez, mon cher collègue. C’est d’ailleurs l’un des constats formulés par la mission d’information relative au transport de marchandises face aux impératifs environnementaux à laquelle nous avons été un certain nombre à participer. En revanche, sur la forme, je m’interr...

Comme le président Longeot, je salue l’excellent travail réalisé par la mission Pointereau-Bonnefoy sur le transport de marchandises. Certaines de leurs propositions viennent d’être présentées par M. Longeot : il s’agit, dans un premier temps, d’établir une cartographie des points de fuite, puis, dans un second temps, d’engager une concertatio...

Il ne me semble pas opportun de créer un autre zonage dans les ZFE ou dans les agglomérations. Nous voyons déjà à quel point il est complexe de mettre en œuvre des ZFE-m et les difficultés qu’elles peuvent susciter. Nous avions trouvé un équilibre en commission sur leur périmètre et sur leur évolution. Il ne me semble pas nécessaire de le modi...

Je pense moi aussi qu’il faut renforcer l’attractivité du vélo. Néanmoins, le dispositif proposé ne me semble pas adapté, ces restrictions me paraissant extrêmement difficiles à contrôler sur le terrain. Par ailleurs, et vous l’avez très bien dit, madame Filleul, les maires disposent déjà de pouvoirs de police de circulation qui leur permetten...