Interventions en hémicycle de Philippe Tabarot

Monsieur le sénateur Gillé, cet amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur : le code des transports dispose que le contrat opérationnel de mobilité couvre les différentes formes de mobilité, l'intermodalité, ainsi que la mise en place des pôles d'échanges multimodaux (PEM). La commission partage votre volonté de voir les Serm bénéfi...

Monsieur le sénateur Gillé, si nous comprenons votre démarche d’élargissement des Serm au-delà des centres urbains et périurbains, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. La référence aux bassins de mobilité n’est sans doute pas la plus opérante pour définir où déployer les Serm, car il n’est peut-être pas pertinent de cré...

Le code des transports prévoit que le comité des partenaires comprend a minima des représentants des employeurs et des associations d'usagers ou d'habitants, ainsi que des habitants tirés au sort. Il revient aux autorités organisatrices de la mobilité de fixer leur composition. Il est donc d'ores et déjà possible d'intégrer des représen...

Monsieur le sénateur Gillé, cet amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur : le code des transports dispose que le contrat opérationnel de mobilité couvre les différentes formes de mobilité, l’intermodalité, ainsi que la mise en place des pôles d’échanges multimodaux (PEM). La commission partage votre volonté de voir les Serm bénéfi...

À la demande pressante du président de la commission, et au vu des arguments avancés, ainsi que de l'avis de sagesse du Gouvernement, je propose à mon tour de m'en remettre à la sagesse du Sénat, même si je pense que les autorités auraient agi d'elles-mêmes dans le sens souhaité par les auteurs de l'amendement.

Je comprends parfaitement votre volonté d'adapter la gouvernance de la SGP à ses nouvelles missions. Toutefois, la loi prévoit actuellement que le conseil de surveillance est composé de représentants de l'État et d'élus des collectivités territoriales, les premiers constituant au moins la moitié de ses membres. Cette formulation souple permet,...

Le code des transports prévoit que le comité des partenaires comprend a minima des représentants des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants, ainsi que des habitants tirés au sort. Il revient aux autorités organisatrices de la mobilité de fixer leur composition. Il est donc d’ores et déjà possible d’intégrer des représen...

À la demande pressante du président de la commission, et au vu des arguments avancés, ainsi que de l’avis de sagesse du Gouvernement, je propose à mon tour de m’en remettre à la sagesse du Sénat, même si je pense que les autorités auraient agi d’elles-mêmes dans le sens souhaité par les auteurs de l’amendement.

Les Serm n'ont pas vocation à être construits de façon déconnectée des schémas de programmation territoriale. Il est donc pertinent que les maîtres d'ouvrage veillent au respect de ces derniers tout au long de leur réalisation. Il est opportun de confier cette tâche au groupement d'intérêt public qui les regroupe, car celui-ci a la responsabil...

Je comprends parfaitement votre volonté d’adapter la gouvernance de la SGP à ses nouvelles missions. Toutefois, la loi prévoit actuellement que le conseil de surveillance est composé de représentants de l’État et d’élus des collectivités territoriales, les premiers constituant au moins la moitié de ses membres. Cette formulation souple permet,...

Les Serm n’ont pas vocation à être construits de façon déconnectée des schémas de programmation territoriale. Il est donc pertinent que les maîtres d’ouvrage veillent au respect de ces derniers tout au long de leur réalisation. Il est opportun de confier cette tâche au groupement d’intérêt public qui les regroupe, car celui-ci a la responsabil...

Sur l'amendement n° 54, l'avis est favorable. Une telle coordination, qui permet d'étendre le droit d'exemption au droit de préemption urbaine et au droit de priorité pour les projets de Serm, est opportune. Elle assure le parallélisme des formes avec les droits octroyés à la SGP dans le cadre du Grand Paris Express. En revanche, ce qui est pr...

M. Philippe Tabarot. Bien envoyé !

Cet amendement est peut-être équilibré, mais son adoption ajouterait de complexité à l'intervention de la SGP dans l'élaboration des propositions de service. L'équilibre atteint en commission, selon lequel cette intervention est autorisée par décision du ministre à la demande de la région et des AOM compétentes, nous semble satisfaisant. En mu...

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Pour Mme Havet, ce sera du cinquante-cinquante !

Sur l’amendement n° 54, l’avis est favorable. Une telle coordination, qui permet d’étendre le droit d’exemption au droit de préemption urbaine et au droit de priorité pour les projets de Serm, est opportune. Elle assure le parallélisme des formes avec les droits octroyés à la SGP dans le cadre du Grand Paris Express. En revanche, ce qui est pr...

Sur l’amendement n° 54, l’avis est favorable. Une telle coordination, qui permet d’étendre le droit d’exemption au droit de préemption urbaine et au droit de priorité pour les projets de Serm, est opportune. Elle assure le parallélisme des formes avec les droits octroyés à la SGP dans le cadre du Grand Paris Express. En revanche, ce qui est pr...

Cet amendement de précision vise à lever une ambiguïté. Il convient de ne pas assimiler les gares de voyageurs, les pôles d'échanges multimodaux et les ateliers de maintenance au réseau ferré national.

Cet amendement rédactionnel tend à lever une possible ambiguïté entre les notions de titre de créance émis par la SGP et les emprunts bancaires que celle-ci contracte.

Cet amendement est peut-être équilibré, mais son adoption ajouterait de complexité à l’intervention de la SGP dans l’élaboration des propositions de service. L’équilibre atteint en commission, selon lequel cette intervention est autorisée par décision du ministre à la demande de la région et des AOM compétentes, nous semble satisfaisant. En mu...