Amendements de Pierre-Antoine Levi

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du III de l’article 1 er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les mesures prises en application du 2° et 3° du I du présent article sont strictement adaptée...

Alinéa 3 Remplacer les mots janvier 2023 par septembre 2021 . Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans l'objectif de revalorisation des métiers de la recherche prévue par la présente loi. Il vise à lutter contre la précarité des doctorants et jeunes chercheurs titulaires d'un doctorat qui assurent souvent des heures d'enseignement sou...

Avant l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité, peut se prononcer, par voie d'action ou par voie d'exception, sur la conformité des lois aux dispositions du statut de la collectivité. Exposé sommaire : La protection juridictionnelle des statuts d'outr...

Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « – soit le Conseil d’État exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d’actes de l’assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu’elle exerce dans le domaine de la loi ; « - soit le Conseil constitutionnel exerce le contrôle des actes...

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « – les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et propositions de loi ainsi que les projets d’ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité. « Les institutions de la collectivité peuvent : « - par exce...