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Amendement N° 16 3ème rectif. (Adopté)
Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Discuté en séance le 13 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 octobre 2020 par : MM. Savin, Piednoir, Kern, Paccaud, Daubresse, Le Gleut, Mmes Puissat, Gatel, MM. Laugier, Wattebled, Mme Nathalie Delattre, MM. Regnard, Levi, Brisson, Daniel Laurent, Mme Joseph, M. Vogel, Mmes Lassarade, de Cidrac, MM. Rietmann, Perrin, Bazin, Mmes Dumont, Lavarde, Laure Darcos, Marie Mercier, M. Canevet, Mmes Gruny, Berthet, Dumas, Paoli-Gagin, MM. Lefèvre, Sido, Gremillet, Mme Di Folco, M. Détraigne, Mmes Frédérique Gerbaud, Billon, MM. Husson, Bernard Fournier, Bouchet, Saury, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Chasseing, Cédric Vial, Sautarel, Duplomb, Longeot, Guerriau.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du III de l’article 1erde la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les mesures prises en application du 2° et 3° du I du présent article sont strictement adaptées à la situation sanitaire locale et prennent en compte les caractéristiques des établissements recevant du public, notamment la capacité d’accueil. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les mesures règlementant l’ouverture au public des ERP, des lieux de réunion et des rassemblements dans les lieux ouverts au public soient strictement adaptées à la situation sanitaire locale mais également aux caractéristiques de ces lieux.
Cette mesure doit notamment permettre aux préfets d’adapter leurs décisions concernant les attributions de jauge dans les stades. Aujourd’hui, ces mesures doivent être adaptées aux réalités des territoires et ne plus être pensées en valeur absolue.
Ainsi, en accord avec les organisateurs, les gestionnaires d’équipements, les clubs et les collectivités territoriales, le préfet pourrait permettre de déroger à la règle des 5000 personnes pour proposer une jauge de 20 à 30% de la capacité d’accueil, si la situation sanitaire locale le permet. Cette décision devra également être soumise à l’ouverture totale de l’équipement, pour ne pas que l’ensemble des spectateurs présents soient regroupés dans une seule tribune, rendant le respect des règles sanitaires impossible.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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