Amendements de Pierre-Antoine Levi

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale est complété́ par deux paragraphes ainsi rédigés : « …. – Le principe, les exonérations ainsi que les modalités de versement de cette prime exceptionnelle peuvent être reconduit...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-17-… ainsi rédigé : « Art. L. 241-17-…. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l’article L. 241-17, lorsqu’elle entre dans le champ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Ces médicaments sont fortement présumés représenter un progrès pour les patients au vu des résultats d’essais thérapeutiques. Exposé sommaire : Cet amendement vis à supprimer l’usage du terme innovant qui pourrait être, en droit, d’un usage complexe et sujet à interprétation. Du point de vue de la ...

Après l'article 43 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la lutte contre les fraudes transfrontalières, faisant notamment mention des conventions signées et de leur application, et de conventions en cours de n...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du VII de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « à l’exception du versement de l’indemnité de précarité pour les contrats de travail saisonniers prévu par accord ou convention collective ». II. – La perte d...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’avant dernier alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’année « 2019 » est remplacée par les mots : « 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022 » ; 2° Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte...

Après l’article 43 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le ou les présidents des tribunaux de commerce du ressort. » Exposé sommaire : La lutte contre les fraudes aux finances publiques appellent l'intervention de tous les acteu...

Avant l’article 43 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune couverture des charges prévues au présent article ne peut être fournie si les soins qui sont à l’origine de la demande ont eu lieu en dehors du territoire français, sauf si l...

Après l’article 43 F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute attribution d’un numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques, y compris d’un numéro d’inscription au répertoire de l’INSEE d’attente, ne peut se faire sans consultation préalable du fichier AGDREF. Exposé sommaire :...

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime touchés par la sécheresse et ayant subi des pertes de récolte sur pied significative, peuvent opter, pour leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titr...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicam...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du II de l’article L. 1111-3-2 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que l’origine géographique du dispositif médical et sa composition exacte, y compris si le dispositif n’a été que partiellement produit à l’étranger ». Exposé somma...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, la date limite mentionnée au II de l’article L. 52-12 du code électoral est fixée au 8 janvier 2021, 18 heures, pour le renouvellement partiel du Sénat organisé le 27 septembre 2020. II.- Le présent article e...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 3841-3 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 850 du code de procédure pénale, les contraventions aux réglemen...

Alinéa 3 Remplacer la date : 1 er janvier 2023 par la date : 1 er septembre 2021 Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans l'objectif de revalorisation des métiers de la recherche prévue par la présente loi. Il vise à lutter contre la précarité des doctorants et jeunes chercheurs titulaires d'un doctorat qui assurent souvent des heures...

Après l'article 7 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 3131-21 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-21-... ainsi rédigé : « Art. L. 3131-21-... Les durées maximales d'activité dans les réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire ou de la police nationale prévues à l'artic...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et de noisettes Exposé sommaire : La décision d’interdire les néonicotinoïdes n’est pas sans conséquences pour la souveraineté alimentaire du pays. Ce que la France ne produira plus, elle devra l’importer ; et elle devra importer des produits qui sont eux-mêmes traités par des produits phytopharm...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : une fois par les mots : deux fois Exposé sommaire : Le texte initial prévoit une périodicité minimale « d’au moins une fois par an ». Considérant le nombre souvent très important de dossiers qui sont adressés chaque année (prenons l’exemple de l’Oise, 1021 dossiers déposés en 2018 - 466 sout...

Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées : Les subventions accordées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux sont cumulables avec d’autres soutiens venus des collectivités territoriales (subsides départementaux, aides régionales, fonds de concours intercommunaux). La seule interdiction possible concerne le taux...

Alinéa 3 Après les mots : six parlementaires rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , de trois députés et trois sénateurs lorsqu’il compte entre sept et quatorze parlementaires et de cinq députés et cinq sénateurs lorsqu’il compte au moins quinze parlementaires » ; Exposé sommaire : Dans les plus gros départements, pourvus de plus de sept p...