Questions de Pierre-Antoine Levi

Défaillances du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics

M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 41 du projet de loi de finances pour 2022 pour réformer, par ordonnance, le régime de responsabilité des gestionnaires publics. En effet, l'objectif est d'abroger le régime de responsabilité personnelle ...

Mesures visant à lutter contre la raréfaction des pharmacies dans les territoires isolés

M. Pierre Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de maintenir un lien médical et paramédical dans les petites communes. Dans ces territoires, le risque est grand de voir disparaître les services à la population locale et les licences de pharmacie. Une telle situation est dramatique pour nos populations et participe de la perte d'acti...

Carences de la loi en matière d'assurance civile décennale

M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les carences de la loi en matière de garantie décennale pour les constructeurs. En effet, la loi oblige les artisans et les entrepreneurs à souscrire à une telle assurance, mais aucun contrôle n'est effectué pour vérifier si, effectivement, ces entreprises ont une gara...

Pratiques déloyales imposées à l'industrie de l'emballage en bois

M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés que rencontrent les entreprises de fabrication d'emballages en bois face à la concurrence des bacs plastiques imposés par la grande distribution. Réunie autour de son organisation professionnelle, le syndicat national des industries de l'emballage léger en bois (SIEL), cette industrie s...

Professions médico-sociales oubliées à la suite du Ségur de la santé

M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la revalorisation des salaires des employés exerçant dans le domaine du médico-social à la suite du Ségur de la santé. Achevé à l'été 2021, il prévoyait une hausse des salaires de 183 euros net par mois aux personnels des hôpitaux et des maisons de retraite et devait être progressivement étend...

Carences de la loi en matière d'assurance civile décennale

M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les carences de la loi en matière de garantie décennale pour les constructeurs. En effet, la loi oblige les artisans et les entrepreneurs à souscrire à une telle assurance, mais aucun contrôle n'est effectué pour vérifier si, effectivement, ces entreprises ont une garantie décennale. Pa...

Avenir du projet de ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse

M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de la ligne à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse dont la réalisation est aujourd'hui incertaine du fait du double refus des conseils départementaux de Gironde et du Lot d'y participer financièrement. Ce projet, majeur en matière d'accessibilité du territoire et de développement économique, est attendu depuis...

Suicides et malaises dans la police

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.) M. Pierre-Antoine Levi. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Lundi soir, Pierre Ludet, fonctionnaire de police affecté à la brigade spécialisée de terrain (BST) du XVe arrondissement de Marsei...

Divergence de la jurisprudence administrative sur la suspension des soignants non vaccinés

M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la contestation des suspensions de soignants, pour défaut d'obligation vaccinale, devant le juge administratif. En effet, il attire son attention sur les nombreuses ordonnances contradictoires rendues en référé. Il lui indique avoir constaté plusieurs décisions défavorables aux agents. Si la loi ne ...

Défaillances du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics

M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 41 du projet de loi de finances pour 2022 pour réformer, par ordonnance, le régime de responsabilité des gestionnaires publics. En effet, l'objectif est d'abroger le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire en instaurant un ...

Assassinat de Samuel PATY, un an après

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) M. Pierre-Antoine Levi. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Ce samedi 16 octobre, cela fera très exactement un an que Samuel Paty a été assassiné, victime d'un attentat islamiste. Depuis, de très ...

Conséquences du report du recensement sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités

M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences du report à 2022 de l'enquête de recensement visant à établir les populations légales des communes françaises et par la même occasion à calculer la dotation globale de fonctionnement (DGF) dont elles bénéficient. Les populations...

Fermeture de la maternité du Pont de Chaume à Montauban

M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la décision de fermeture de la maternité de la clinique du Pont de Chaume par le groupe Elsan. Avec la fermeture de l'une des trois maternités de Tarn-et-Garonne, une véritable inquiétude existe pour l'avenir. En effet, la maternité du Pont de Chaume effectuait à ce jour environ 400 accouchements p...

Devenir du personnel non vacciné suspendu

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) M. Pierre-Antoine Levi. Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, ma question s'adressait à M. le ministre des solidarités et de la santé. La loi relative à la gestion de la crise sanitaire d'août dernier a prévu qu'à partir du 15 ...

Impact du report du recensement sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités

M. Pierre-Antoine Levi interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences du report à 2022 de l'enquête annuelle de recensement visant à établir les populations légales des communes françaises et, par la même occasion, à calculer la dotation globale de fonctionnement (DGF) dont elles bénéficient. Les populations ...

Mesures visant à lutter contre la raréfaction des pharmacies dans les territoires isolés

M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de maintenir un lien médical et paramédical dans les petites communes. Dans ces territoires, le risque est grand de voir disparaître les services à la population locale et les licences de pharmacie. Une telle situation est dramatique pour nos populations et participe de la perte d'activi...

Détresse financière dans laquelle se trouvent les propriétaires-bailleurs du groupe Pierre et Vacances Center Parcs

M. Pierre Antoine Levi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la situation financière des propriétaires bailleurs de biens loués pour le groupe Pierre et Vacances Center Parcs. Avec le déconfinement, les Français vont reprendre leurs vacances en famille ave...

Détresse financière de plusieurs communes à la suite d'une opération immobilière infructueuse

M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la détresse des communes de Sainte-Juliette (82), de Montagudet (82) et de Montayral (47) après l'échec d'une opération financière immobilière. Cette opération visait à développer l'aide faite aux séniors dans le cadre de la loi n° 2007-290 du 5 ...

Conséquences des nouvelles modalités d'accès au Royaume-Uni sur les voyages scolaires éducatifs

M. Pierre Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères quant aux conséquences du Brexit sur les voyages scolaires éducatifs. Déjà fortement impactés par l'arrêt des voyages scolaires en raison de la crise économique et sociale liée à la Covid-19, les professionnels de ce secteur s'inquiètent des répercussions économiques des nouvelles modalités d'acc...

Situation des structures d'enseignement artistique privées

M. Pierre Antoine Levi attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des structures d'enseignement artistique privées, qui subissent de plein fouet la crise de la Covid-19 depuis plus d'une année. Bien qu'ayant des diplômes délivrés par le ministère de la culture, ces structures ne sont pas éligibles aux aides et au soutien de ce même ministère, car considérées comme co...