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Les amendements de Pierre Bernard-Reymond pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Il s’agit simplement de mettre en cohérence les dispositions portées au dernier alinéa de l’article 23 bis de la loi de 1946 avec celles qui sont portées au quatrième alinéa du même article.
L'harmonisation entre l'électricité et le gaz naturel des conditions de réversibilité et des possibilités d'accès aux tarifs réglementés de vente est primordiale pour permettre aux consommateurs une meilleure visibilité et une meilleure compréhension de l'ouverture des marchés. Cet amendement vise donc à ce que les petits consommateurs non dom...
Cet amendement vise à permettre aux distributeurs non nationalisés d’acheter de façon pérenne leurs pertes de réseaux au tarif de cession. Lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, la possibilité dont disposent actuellement les distributeurs non nationalisés, les DNN, d’acquérir ces pertes au tarif de cession a été réintrodu...
