Interventions en hémicycle de Pierre Bernard-Reymond

De fait, l’accord stipule très explicitement que le CDD à objet défini ne peut être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. Cette précision ne figure cependant pas dans le projet de loi, et la commission, avant de prendre position, souhaite donc entendre le Gouvernement afin de savoir pourquoi.

Cet amendement vise en fait à supprimer une disposition de l’article 6 qui constitue un important élément de souplesse. Son adoption, en outre, serait contraire à l’accord national interprofessionnel, qui prévoit de façon tout à fait expresse deux possibilités : soit un accord de branche, soit un accord d’entreprise. La commission émet donc un...

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit qu’un accord collectif détermine les nécessités économiques auxquelles le CDD à objet défini doit répondre. Or cette mesure nous semble constituer une garantie pour les salariés : elle certifie que ce CDD ne sera utilisé que dans des cas bien délimités. La commission, souhaitant son ma...

Cet amendement tend à apporter une précision inutile, puisque les règles de décompte des effectifs sont déjà mentionnées à l’article L. 1111-2 du code du travail. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Tel qu’il est rédigé, l'article 6 présente une ambiguïté quant à la date à laquelle le CDD à objet défini peut être rompu. Aux termes de cet article, en effet, le contrat peut être rompu à « la date anniversaire de sa conclusion », c'est-à-dire dès le douzième mois. Or il est également précisé que le contrat est « d’une durée minimale de dix-hu...

Monsieur le président, je demande, au nom de la commission, la priorité du vote de l'amendement n° 12.

La commission est sensible à la motivation très respectable qui anime les auteurs de cet amendement. Toutefois, la solution qu’ils proposent nous paraît très difficile à mettre en œuvre, puisque cela reviendrait à ouvrir des droits au salarié, alors que la rupture du contrat de travail n’est pas encore intervenue. La commission émet donc un av...

Vous l’avez souligné, madame David, cet amendement tend à donner une injonction au Gouvernement, ce qui est contraire à la Constitution. En outre, l’Association pour la garantie des salaires est gérée par les organisations patronales, et il n’appartient pas au Gouvernement de fixer autoritairement le niveau de ses cotisations. Certes, cela s’es...

Cet amendement tient compte de l'insertion, dans le code du travail, d'une section 6 par le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Il faut donc insérer dans le même code une section 7 et modifier, en conséquence, la numérotation des articles. C’est un amendement technique.

L'article 8, reprenant sur ce point l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008, a confié à la branche du travail temporaire le soin d'organiser, par accord collectif, le portage salarial. Cet amendement de cohérence vise à autoriser les entreprises de travail temporaire à exercer l'activité de portage salarial. Il serait en effet singulier...

Cet amendement tend à garantir que les trois fédérations des entreprises de portage seront bien associées à la négociation qui aura pour objet d'organiser leur secteur, ainsi que le syndicat du travail temporaire PRISME s'y est engagé. Il vise à rendre obligatoire une concertation avec ces organisations, processus interactif qui permettrait de ...

S’agissant de l’amendement n° 86, je tiens à rappeler que les partenaires sociaux ont reconnu l’utilité sociale et économique du contrat de portage salarial, en particulier pour les seniors, au moment où le Gouvernement agit très efficacement en leur faveur. Ce contrat concerne environ 20 000 personnes par an. Il a vu le jour voilà une vingtain...

Par conséquent, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat, lequel est d’ailleurs de plus en plus sage ce soir, comme vous pouvez le constater, monsieur le ministre. (M. Guy Fischer s’exclame.) L’amendement n° 17 est contraire aux dispositions de l’accord qui a confié à la branche de l’intérim le soin d’organiser le portage salarial...

S’agissant de l’amendement n° 55 rectifié, je pense être autorisé à émettre un avis favorable, au nom de la commission, sur cet amendement que vient de défendre brillamment Mme Procaccia. Par conséquent, la commission retire l’amendement n° 15.

Favorable.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la France est-elle entrée, depuis le 31 janvier 2007, dans une ère nouvelle des relations du travail ? Nous sommes parfaitement fondés à le croire si l’on en juge par l’application réussie qui vient d’être faite de la loi de modernisation du dialogue social, promulguée à c...

Divers autres outils de la flexisécurité ont été largement expérimentés, et ce depuis longtemps, par nos partenaires européens, en particulier par les économies nordiques, au premier rang desquelles le Danemark, afin d’assurer une vraie sécurisation des parcours (M. Jean-Luc Mélenchon proteste), notamment en attachant les droits sociaux ...

La commission est défavorable à ces trois amendements. Tout d’abord, ils tendent à ajouter dans le projet de loi une précision qui ne figure pas dans l’accord. De surcroît, le travail à temps partiel n’est pas systématiquement subi ; il peut être choisi. Tout le monde ne veut pas ou ne peut pas travailler à plein temps. Nous ne devons pas écar...

La mise en œuvre totale de cet accord nécessite une loi pour certaines de ses dispositions, mais aussi des décrets, que le Gouvernement a d’ores et déjà commencé à rédiger en concertation avec les signataires, ainsi que des accords interprofessionnels et des accords de branche. S’agissant du texte de loi, je voudrais attirer votre attention, m...

Quatre grandes centrales syndicales de salariés se sont engagées, en conscience, sur ce texte.