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Propositions de loi de Pierre Biarnès

65 propositionss de loi signées

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27/06/2006 — Proposition de loi N° 424 (2005-2006) tendant à permettre la représentation par le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité devant les juridictions civiles

18/05/2006 — Proposition de loi N° 363 (2005-2006) relative au droit de formation à la langue nationale de l'état d'accueil

11/05/2006 — Proposition de loi N° 348 (2005-2006) instaurant une amnistie des infractions commises à l'occasion d'actions revendicatives contre le Contrat Première Embauche

18/04/2006 — Proposition de loi N° 318 (2005-2006) tendant à renforcer les droits de la défense

11/04/2006 — Proposition de loi N° 302 (2005-2006) relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes

05/04/2006 — Proposition de loi N° 291 (2005-2006) tendant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

04/04/2006 — Proposition de loi N° 288 (2005-2006) visant à abroger le contrat de travail « nouvelles embauches »

04/04/2006 — Proposition de loi N° 290 (2005-2006) tendant à l'abrogation du contrat « première embauche » et du contrat « nouvelles embauches »

21/03/2006 — Proposition de résolution N° 264 (2005-2006) relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la fusion entre la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance

15/03/2006 — Proposition de loi N° 253 (2005-2006) tendant à élargir le champ d'application du dispositif de contrôle et d'interdiction des mines antipersonnel

27/02/2006 — Proposition de loi N° 225 (2005-2006) tendant à la création d'un statut professionnel des psychologues scolaires

31/01/2006 — Proposition de loi N° 184 (2005-2006) constitutionnelle portant révision de l'article 88-1 de la Constitution

31/01/2006 — Proposition de résolution N° 186 (2005-2006) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur

26/01/2006 — Proposition de loi N° 180 (2005-2006) visant à abroger le transfert financier du revenu minimum d'insertion aux départements

08/11/2005 — Proposition de loi N° 68 (2005-2006) tendant à créer un droit au mariage pour les personnes de même sexe

08/11/2005 — Proposition de résolution N° 67 (2005-2006) tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'effusion de violence qui a secoué plusieurs villes de Seine-Saint-Denis faisant suite au décès de deux jeunes Clichois

08/11/2005 — Proposition de loi N° 69 (2005-2006) pour le respect du droit à l'éducation des jeunes étrangers résidant en France

02/11/2005 — Proposition de loi N° 61 (2005-2006) constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales constitutionnelle tenant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales

19/09/2005 — Proposition de loi N° 507 (2004-2005) relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité

03/08/2005 — Proposition de loi N° 495 (2004-2005) autorisant l'adoption pour les couples de même sexe

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