Agriculture alimentation et forêt

Alinéa 4 Supprimer les mots : et de l’agriculture biologique Exposé sommaire : Il est demandé aux établissements ou organismes d’enseignement, de formation professionnelle, de développement agricole et de recherche agronomique et vétérinaire de participer entre autres, aux politiques de promotion de l’agro-écologie et de l’agriculture biolo...

Alinéas 79 à 81 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Des produits, destinés à l’aquariophilie sont actuellement commercialisés en dehors du circuit vétérinaire ou officinal, initialement sous couvert d’une qualification de produits biocides. Les présentations de ces spécialités en font clairement des médicaments par présentation en raiso...

I. – Alinéa 26, première phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans un contexte de lutte contre l’antibioresistance, tout dispositif visant à diminuer les prix des antibiotiques critiques ne peut qu’être contre productif. Or, la limitation d’une marge maximale de 15% sur le prix d’achat cons...

Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’action des personnes mentionnées au premier alinéa est réservée et limitée aux pharmaciens d’officine régulièrement inscrits au tableau de la section A de l’ordre national des pharmaciens, ainsi qu’aux vétérinaires en exercice régulièrement inscrits auprès du conseil régional de l'ordre d...

Alinéa 30 Remplacer la référence : 9° par la référence : 10° Exposé sommaire : Cet alinéa limite la participation des établissements d’enseignement du supérieur privé aux missions de service public définies par les neufs premiers alinéas de l’article L 812-1 du Code rural. Le dixième alinéa concerne les formations supérieures professionne...

Alinéa 24, deuxième phrase Après les mots : qui suivent une formation dans l’un des établissements membres insérer les mots : , des représentants professionnels Exposé sommaire : Cet article prévoit notamment la création de l’Institut agronomique et vétérinaire de France. Le conseil d’administration de ce nouvel établissement comprendra ...

Après l’alinéa 34 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le troisième alinéa de l’article L. 814-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire donne un avis sur le projet stratégique national pour l’enseignement agr...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 800-1, il est ajouté un article L. 800-2 ainsi rédigé : « Art . L. 800-2. – Un projet stratégique national pour l'enseignement agricole définit les grandes orientations de l’enseignement technique et supérieur agricole. Il est arrêté pour une période de cin...

Alinéa 19, seconde phrase Après les mots : d'utilité publique est possible rédiger ainsi la fin de cette phrase : lorsque leur compétence et leur vocation contribuent aux politiques définies à l’article L. 800-1. Exposé sommaire : L’article 27 prévoit la création d’un Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVFF) qui ra...

Alinéa 20, première phrase Compléter cette phrase par les mots : dans le respect de la visibilité respective de l'enseignement agronomique, de l'enseignement forestier et de l'enseignement vétérinaire Exposé sommaire : Dans un contexte national, européen et mondial de plus en plus complexe et compétitif, il est indispensable, pour développe...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Après les mots : « de l’alimentation, », sont insérés les mots : « de la profession vétérinaire, » ; Exposé sommaire : L’article 2 adapte les missions et la composition du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO) en prévoyant notamm...

Alinéa 36 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le Conseil national de l’alimentation et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux participent aux organes de gouvernance du programme national pour l’alimentation. Exposé sommaire : Pour être autre chose que des vœux pieux, le programme national pour l'alim...