Interventions en hémicycle de Pierre Camani

Notre objectif est ici double. Cet amendement tend tout d’abord à instaurer l’opposabilité des engagements pris par les opérateurs. Cela peut sembler évident, mais l’expérience a montré que la réalité est un peu plus complexe. C’est pourquoi, d’ailleurs, le Gouvernement a relancé l’effort en concluant, avec les opérateurs, un nouvel accord su...

Cet amendement s’inspire de la méthode participative que vous avez mise en place, madame la secrétaire d’État, préalablement à l’élaboration de ce texte, avec la participation du public. Il vise à ce que l’ARCEP mette en place une plateforme de collecte des données de couverture, dans le but de permettre le signalement d’un éventuel écart entr...

Madame la secrétaire d’État m’ayant convaincu, je retire mon amendement.

Le déploiement des réseaux mobiles n’a malheureusement pas suivi dans les zones rurales le même rythme d’adaptation aux besoins et aux usages que dans les zones urbaines. Nous le savons tous, la fracture numérique est une réalité pour les territoires. Elle est au cœur du sentiment d’abandon qu’éprouvent les populations ne disposant que d’une c...

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

L’objet de cet amendement est, en amont de la révision des contrats de licence prévue en 2021, de proposer une refonte générale des licences des opérateurs. Le diagnostic sur l’obsolescence des critères actuels de couverture mobile retenus par l’ARCEP est ancien. Il a maintes fois été dénoncé par les parlementaires sur toutes les travées. Le ...

L’article 33 bis A, qui prévoyait la possibilité de procéder à une action collective afin de faire cesser un manquement en matière de données personnelles, a été supprimé par la commission des lois au motif que le dispositif n’était ni légalement assuré ni opportun. Or nous pensons exactement le contraire. Nous sommes d’autant plus conf...

Non, je le retire, monsieur le président.

L’article 36, supprimé par la commission des lois, permettait le regroupement de syndicats mixtes ouverts, numériques, en créant ce que l’on peut appeler un syndicat de syndicats. En effet, afin de parvenir à mieux remplir les objectifs de couverture numérique, déterminés par le plan France très haut débit, cet article autorise, à titre dérogat...

Cet amendement s’inscrit dans la lignée des différents élargissements du FCTVA mis en œuvre conjointement par le Gouvernement et par le Parlement au cours des derniers mois. En l’occurrence, il s’agit de rendre éligibles au remboursement de la TVA les dépenses d’enfouissement des réseaux électriques et de communications électroniques lorsque l...

Je le retire, monsieur le président !

Il est défendu, monsieur le président.

J’ai souhaité présenter cet amendement en tant que membre du Conseil national du numérique et de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, afin d’alimenter le débat sur la loyauté des plateformes. Les problématiques liées au pouvoir de marché considérable de quelques géants d’internet constituen...

Néanmoins, il gardera la capacité d’obtenir des informations directement auprès des plateformes en cas de besoin.

Ce sous-amendement vise à étendre le dispositif de la carte « mobilité inclusion » aux personnes âgées dépendantes. En conséquence, son dispositif intéresse la rénovation de l’ensemble du système de production des titres – cartes invalidité, priorité et stationnement – en faveur tant des personnes en situation de handicap que des personnes âgé...

Non, je le retire, madame la présidente.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a consolidé la place du département dans l’espace rural. Ses missions ont été recentrées en faveur des solidarités humaines et territoriales. L’action départementale se décline dans de nombreux champs : la cohési...

Ces amendements ne sont pas viables juridiquement. Dès lors que les PNPP sont présentées et vendues comme ayant des propriétés phytosanitaires, elles relèvent du règlement européen n° 1107/2009 du 21 octobre 2009. Plusieurs pays, dont l’Allemagne et l’Espagne, ont tenté de soumettre les PNPP à une réglementation allégée. Ils ont créé la catégo...

Cet amendement vise à préciser la définition des produits de biocontrôle, introduite à l’article 253-6 du code rural et de la pêche maritime. Ces produits comprennent en particulier les macro-organismes et les autres produits de biocontrôle. Il convient de laisser la porte ouverte, par une formulation plus souple, à l’apparition de nouvelles s...

Mes chers collègues, je souhaite développer plusieurs arguments en faveur du transfert de la compétence de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires. Tout d’abord, la double instruction des dossiers, par l’ANSES, puis par la DGAL, au sein du ministère de l’agriculture, n’apporte pas, aujourd’hui, de rée...