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Amendements de Pierre Charon
6140 amendements trouvés
26/04/2016 — Amendement N° 281 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 4 (Adopté)
MM. Doligé, Cardoux, Charon, Mmes Cayeux, Deroche, MM. Gournac, Laménie, de Legge, Milon, Mouiller
Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : conformément aux indications de la personne ayant transmis les documents et données à l’administration Exposé sommaire : Cet amendement renforce la sécurisation des documents transmis. Il contraint l’administration à se conformer aux identifications préalables réalisées par les personnes à l’ori...
26/04/2016 — Amendement N° 280 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 4 (Adopté)
MM. Doligé, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, de Legge, Mme Deroche, MM. Gournac, Laménie, Milon, Mouiller
Alinéa 10 Après la référence : L. 311-6 insérer les mots : ou contrevenant aux articles 38 et 53 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession Exposé sommaire : Cet amendement de précision assure la mise en cohérence de l’article 4 avec l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n° 2016-86 ...
26/04/2016 — Amendement N° 279 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 4 (Tombe)
MM. Doligé, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, de Legge, Mme Deroche, MM. Gournac, Laménie, Milon, Mouiller
Alinéa 8 Après le mot : articles insérer la référence : L. 311-4, Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre la prévention de toute diffusion susceptible de porter atteinte aux secrets protégés, aux cas mentionnés à l’article L. 311-4, relatifs aux droits de propriété littéraire et artistique. NB :La présente rectification porte...
26/04/2016 — Amendement N° 278 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 4 (Rejeté)
MM. Doligé, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, de Legge, Mme Deroche, MM. Gournac, Mouiller, Milon
Alinéa 7 Après le mot régulière insérer les mots : que les administrations produisent et qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental Exposé sommaire : Cet amendement précise que les seules données publiées sont celles produites par les administrations et qui présentent un intérêt économique, social, sanitair...
26/04/2016 — Amendement N° 277 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 4 (Adopté)
MM. Doligé, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, de Legge, Mme Deroche, MM. Gournac, Milon, Mouiller
Alinéa 7 Remplacer les mots : pour le public par les mots : économique, social, sanitaire ou environnemental Exposé sommaire : Cet amendement précise que seul est publié le contenu des bases de données produites par les administrations qui présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. En effet, l’article 4 du pré...
26/04/2016 — Amendement N° 276 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 4 (Rejeté)
MM. Doligé, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, de Legge, Mme Deroche, MM. Gournac, Laménie, Milon, Mouiller
Alinéa 6 Remplacer les mots : ou qu'elles reçoivent par les mots : à l’occasion de l’exploitation du service public dont elles assurent la gestion et qui sont indispensables à son exécution, Exposé sommaire : Cet amendement limite l’obligation de publication des administrations au seul contenu de leurs bases de données qu’elles produisent...
26/04/2016 — Amendement N° 275 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 4 (Rejeté)
MM. Doligé, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, de Legge, Mme Deroche, MM. Gournac, Laménie, Milon, Mouiller
Alinéa 6 Supprimer les mots : ou qu’elles reçoivent Exposé sommaire : Cet amendement limite l’obligation de publication des administrations de leurs bases de données aux seules qu’elles produisent. En effet, l’alinéa 6 de cet article prévoit que les administrations doivent également publier les bases de données qu’elles reçoivent Or, il ...
26/04/2016 — Amendement N° 274 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 2 (Tombe)
MM. Doligé, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, de Legge, Mme Deroche, MM. Gournac, Laménie, Milon, Mouiller
Alinéa 2 I. – Après le mot : individuelle insérer les mots : au sens d’un acte administratif unilatéral individuel II. – Remplacer les mots : l’administration par les mots : l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs Exposé sommaire : Cet amendement précise que la notion de décision individu...
26/04/2016 — Amendement N° 273 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 1er bis (Retiré)
MM. Doligé, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, de Legge, Mme Deroche, MM. Gournac, Laménie, Milon, Mouiller
Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité que soient communiqués les codes sources des logiciels. Le code source d’un logiciel est un ensemble de fichiers informatiques qui contient les instructions devant être exécutées par un microprocesseur, dans un langage facilement compréhensible par l'h...
26/04/2016 — Amendement N° 272 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 1er (Retiré)
MM. Doligé, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, de Legge, Mme Deroche, MM. Gournac, Laménie, Milon, Mouiller
Alinéa 1 I. – Remplacer les mots : les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 dudit code par les mots : l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs II. – Remplacer les mots : mentionnées au même premier alinéa de l’article L. 300-2 par les mots : , c’est-à-dire l’Ét...
26/04/2016 — Amendement N° 179 3ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Après l'article 33 quater (Rejeté)
M. Grand, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mandelli, Revet, Raison, Mmes Deromedi, Hummel, MM. Laménie, Charon, Mme Gruny, MM...
Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les personnes publiques ou morales agissant dans le cadre de recherches à des fins de prévention ou de développement de...
26/04/2016 — Amendement N° 90 3ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Après l'article 42 bis (Adopté)
MM. Fouché, Grosdidier, Doligé, Morisset, Kennel, Bizet, Lefèvre, Charon, B. Fournier, Mme Micouleau, M. Mandelli, Mm...
A – Après l'article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 3-1 est ainsi rédigée : « Il veille au respect de la numérotation logique s’agissant de la reprise des services...
26/04/2016 — Amendement N° 86 2ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Article 24 (Non soutenu)
MM. Bouchet, Charon, Mme Deromedi, MM. Chasseing, Houel, Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Mayet, Mouiller...
Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Elle installe un droit de réponse en ligne systématique et facilité. « La publication d’avis anonymes est interdite, elle doit en tout état de cause être en capacité de fournir les informations relatives à l’auteur de l’avis sur demande de la personne visée par celui-ci afin de lui perm...
26/04/2016 — Amendement N° 49 2ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Article 23 quater (Non soutenu)
MM. Grand, Milon, Mmes Giudicelli, M. Mercier, MM. Vasselle, Gilles, Pellevat, Lefèvre, Bizet, Mme Procaccia, MM. Cha...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet article, adopté en commission au Sénat à la demande du rapporteur pour avis de la commission des finances, introduit l’obligation pour les plateformes de déclarer automatiqu...
26/04/2016 — Amendement N° 48 2ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Article 34 (Non soutenu)
MM. Grand, Milon, Mme Giudicelli, MM. Vasselle, Gilles, Rapin, Pellevat, Lefèvre, Bizet, Chasseing, Charon, Laménie, ...
Alinéa 8 Remplacer les mots : ou statistiques par les mots : , statistiques ou d’amélioration du service apporté à l’usager Exposé sommaire : Cet article introduit le secret des correspondances électroniques privées. Le secret couvre le contenu de la correspondance en ligne, l’identité des correspondants ainsi que l’intitulé et les docume...
26/04/2016 — Amendement N° 47 2ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Article 22 (Non soutenu)
MM. Grand, Milon, Mmes Giudicelli, M. Mercier, MM. Vasselle, Gilles, Pellevat, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Bizet, Cha...
I. – Alinéa 8, seconde phrase Supprimer les mots : ou le référencement II. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le détail des informations à délivrer au consommateur à ce titre prend la forme d’une description générique et intelligible dans les conditions générales d’utilisation de la plateforme en ligne. » ; Exposé somma...
26/04/2016 — Amendement N° 46 2ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Après l'article 26 (Non soutenu)
MM. Grand, Milon, Mmes Garriaud-Maylam, Giudicelli, MM. Vasselle, Gilles, Rapin, Pellevat, Mme Micouleau, MM. Lefèvre...
Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots : « le responsable », sont insérés les mots : « ou son sous-traitant ». Exposé sommaire : La confiance est un élément ess...
26/04/2016 — Amendement N° 44 2ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Après l'article 23 (Non soutenu)
MM. Grand, Milon, Mmes Garriaud-Maylam, Giudicelli, MM. Vasselle, Gilles, Mme Doineau, M. Pellevat, Mme Micouleau, MM...
Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après les mots : « jeux d'argent », sont insérés les mots : « et d'achat de tabac » ; 2° À la seconde phr...
26/04/2016 — Amendement N° 42 2ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Après l'article 42 bis (Irrecevable)
MM. Grand, Milon, Laufoaulu, Mme Deromedi, MM. Joyandet, Revet, Mme Canayer, M. Rapin, Mme Estrosi Sassone, M. Pellev...
I. – Après l’article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’établissement de la procuration, qui peut être réalisée par voie électronique, sont fixées par décret en Conseil d’État. » II. – En conséquence, faire précéder cet article d’...
26/04/2016 — Amendement N° 23 2ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Article 44 (Non soutenu)
MM. Grand, Milon, Calvet, Laufoaulu, Huré, Laménie, Lefèvre, Mme Duchêne, M. Savin, Mme Gruny, MM. G. Bailly, Pelleva...
Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V – Le présent article ne s’applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants. » Exposé sommaire : L’article 44 crée des obligations à la charge des administrations pour permettre l’accessibilité des sites internet aux personnes handicapées. L’étude d’impact précise...
