Amendements de Pierre Charon

Amendement n° 104 rectifié quater, alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Une interdiction totale des substances néonicotinoïdes serait en totale contradiction avec le droit européen. Dès lors, elle ne pourrait être mise en œuvre et la loi n’aurait qu’un effet de pur affichage. De plus, cette disposition serait contradictoire avec ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-7-... ainsi rédigé : « Art. L. 253-7-... – Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture interdit les usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 prévoit d'ajouter une finalité environnementale à l'aménagement foncier agricole et forestier, via l'article du code rural concernant la nouvelle distribution parcellaire des exploitations. Si les modes d'aménagement foncier visent principalement l'amélioration de l'exploitationdes terres...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 151-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu par l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. » ; II. – Alinéa 3 Remplacer la référence : de l’article L. 151...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 151-41 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 151-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. » ; II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Après le mot : «...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Un déboisement ayant pour but de planter des chênes truffiers. La plantation doit être effectuée dans un délai de quatre ans maximum. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de relancer la trufficulture dans les régions adaptées à cette activité. Actuellement, le code forestier...

Alinéa 10 Remplacer les mots : , fixe, pour les associations adhérentes à la fédération, par les mots : et par les associations de propriétaires d'étangs, fixe Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux représentants de la Pisciculture d’étangs, qui sont des acteurs socio-économiques importants et dont le savoir-faire ancestral es...

Alinéa 5 Remplacer le mot : terrestre par le mot : aquatique Exposé sommaire : Les Agences de l’Eau mettent en oeuvre les SDAGE dans le but de répondre aux objectifs de la Directives Cadre sur l’Eau. Elles peuvent donc endosser des missions concernant la préservation de la biodiversité, dès lors que ces dernières concernent le milieu aqua...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de travaux publics ou privés, l’utilisation des eaux, la circ...

Alinéa 78 Remplacer le taux : 5 % par le taux : 1 % Exposé sommaire : Cet amendement reprend l’amendement n° 338 qui avait été adopté en première lecture par le Sénat. L’Assemblée nationale a proposé de plafonner les contributions financières des utilisateurs des ressources génétiques ayant fait l’objet d’une utilisation à 5% au lieu de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 quater prévoit que les échanges de semences entre non professionnels dans un but non commercial ne sont pas soumis à autorisation. Or, la rédaction proposée introduit beaucoup de confusion : - Le nouvel article organise des échanges de semences dans le cadre du code de l’environnement, a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de travaux publics ou privés, l’utilisation des eaux, la circul...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La publication est précédée d’une analyse de risques dans les conditions fixées à l'article L. 312-1-2-1 du même code. Exposé sommaire : Il est proposé d’ajouter que la publication doit être précédée d’une analyse de risques afin de prévenir toute diffusion susceptible de porter atteinte a...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces opérateurs indiquent de manière claire, lisible et visible si l’annonceur est un particulier ou un professionnel et le nombre d’annonces dont il est l’auteur. Exposé sommaire : Il est proposé ici de généraliser une bonne pratique de transparence observée chez certaines plateformes en l...

Alinéa 3 Supprimer les mots : collectées ou Exposé sommaire : Il conviendrait de limiter la communication du contenu des bases de données aux seules bases de données produites par les administrations et non à celles qu’elles collectent. Cela permettra de limiter les données communicables à celles que l’administration possède uniquement et a...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il serait préférable de ne pas chercher à chiffrer le préjudice en valeur absolue car les amendes désormais proposées sont punitives pour les petites entreprises mais représentent une somme négligeable pour les grosses. Il est essentiel de prévoir des amendes qui seront adaptées aux préjudices...

Alinéa 5 Remplacer les mots : un million d’euros par les mots : 4 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise ou à 20 millions d’euros maximum Exposé sommaire : Il serait préférable de ne pas chercher à chiffrer le préjudice en valeur absolue car les amendes désormais proposées sont punitives pour les petites entreprises mais représen...

Alinéa 4 Remplacer les mots : dans l’exercice d’une mission de service public soumise par les mots : qui sont des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel et commercial dans un secteur exposé Exposé sommaire : L’impossibilité pour les établissements publics industriels et commerciaux...

Alinéa 3 Supprimer les mots : , au titre des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle, Exposé sommaire : L’impossibilité pour les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) de faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle pour justifier du refus de réutilisation de leurs données est dispropo...