Taxis et voitures de transport avec chauffeur

Alinéa 20 1° Supprimer les mots : S’arrêter ou 2° Compléter cet alinéa par les mots : sauf s’il justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final Exposé sommaire : Amendement d’appel à la suite de l’ordonnance du 4 juillet 2014 du Conseil d’État.

Alinéa 22 Supprimer les mots : immédiate ou prochaine, Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que l’intention du législateur est : * d’interdire la possibilité pour un véhicule dont le propriétaire ou l’exploitant n’est pas titulaire de l’autorisation de stationnement mentionnée à l’article L. 3121-1 du Code des Transports d’...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf s’il justifie d’une réservation préalable Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autr...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modifications et ajouts, en cours de réalisation de la prestation, à la demande du client, peuvent être facturés selon des conditions établies et communiquées préalablement. Exposé sommaire : Dans des cas exceptionnels, le prix de certaines prestations ne peut être calculé uniquement ...

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement est à lire à coordination avec l’amendement n°6. Il supprime le dispositif « retour à la base » de l’article 7 quand l’amendement n°6 le réintroduit dans l’article 8 en l’améliorant. La disposition votée à l’assemblée nationale imposant un retour à la base pour les VTC répond ...