Questions écrites de Pierre Charon

Réforme des professions réglementées

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de réforme des professions réglementées, notaires, huissiers de justice, pharmaciens, greffiers de tribunaux de commerce, qui à ce jour s'appuie essentiellement sur un rapport de l'inspection générale des finances, dont la presse s'est fait l'écho à l'été 2014. Ce rapport est conte...

Signalisation insuffisante des voitures de transport avec chauffeur

M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'identification des voitures de transport avec chauffeur (VTC) qui reste problématique. Malgré l'obligation du port d'une vignette imposé par l'arrêté du 28 janvier 2...

Suppression de certains avantages fiscaux des adhérents des organismes de gestion agréés

M. Pierre Charon interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la suppression de certains avantages fiscaux qui bénéficiaient aux adhérents des organismes de gestion agréés (OGA). Ces mesures suscitent, en effet, de vives inquiétudes parmi les professions libérales. En effet, en vertu de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 d...

Place de l'enseignement du latin et du grec envisagée dans la réforme du collège

M. Pierre Charon interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l'enseignement du grec et du latin au collège. Les récents projets, qui s'inscrivent dans la réforme du collège, ont suscité une vive inquiétude des enseignants. Ces derniers craignent ni plus, ni moins la marginalisation de ces langues dans l'enseignement. Les de...

Conflit social et avenir de la compagnie Air France

M. Pierre Charon interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation qui prévaut au sein de la compagnie Air France et dont les récents dénouements laissent planer des inquiétudes. En effet, à l'occasion d'un conflit social, certaines actions à l'encontre du personnel ...

Installation d'adeptes de l'islam rigoriste en zone rurale

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le phénomène d'installation de fidèles de l'islam radical en zone rurale. Au regard de différents témoignages, ce phénomène prend de l'ampleur et inquiète aussi bien les riverains que les autorités locales. Plus généralement, il interroge de nombreux citoyens sur cette apparition dans nos campagnes de petits groupes s'ins...

Validation par le Conseil d'État d'une circulaire admettant les conséquences de gestations pour autrui pratiquées à l'étranger

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 12 décembre 2014 qui rejette le recours formé par une association contre la circulaire du 25 janvier 2013 relative à la délivrance des certificats de nationalité française – convention de mère porteuse - état civil étranger (NOR : JUSC1301528C). Dans cet arrêt, le Conseil d'État n'hésite pa...

Mises en place de crèches de Noël par les collectivités publiques

M. Pierre Charon interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des récentes polémiques sur les crèches de Noël mises en place par des collectivités publiques. Ces attaques à l'encontre des crèches de Noël dans l'espace public illustrent ces démarches déconstructrices, qui, sous couvert de laïcité, mettent en cause des pratiques qui font la richesse de notre imaginaire national. Cette tradit...

Implications de la nouvelle politique de la France en Syrie

M. Pierre Charon interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la portée des récents propos de l'exécutif sur la crise syrienne. Il souhaiterait que les implications des nouvelles orientations annoncées le 7 septembre 2015 soient précisées. En effet, la France a annoncé des survols sur le territoire syrien qui, inévitablement, ne peuvent qu'ouvrir la vo...

Inquiétudes des agriculteurs français sur l'avenir de leur profession

M. Pierre Charon interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les récentes appréhensions exprimées par le milieu agricole. Cette situation de mécontentement s'étend sur l'ensemble du territoire. L'extension de ce mouvement traduit clairement une vive inquiétude sur l'avenir de la profession agricole. Ce mouvement fait même l'o...

Suppression de la bourse au mérite

M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la suppression de la bourse au mérite qui a fait l'objet d'une circulaire n° 2014-0010 du 2 juillet 2014 publiée le 24 juillet 2014. Les aides au mérite constituent une précieuse aide pour les jeunes, avec un complément de 1 800 € par année un...

Avenir de la programmation de la musique classique de la salle Pleyel

M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de la musique classique à la salle Pleyel. La cité de la musique (établissement public et industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministère de la culture), propriétaire de la salle Pleyel depuis 2009, a décidé de concéder la programmation musicale à un opérateur privé. L'appel d'...

Étiquetage nutritionnel simplifié

M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentati...

Isolement des personnes âgées

M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'état de solitude dans lequel se trouvent de trop nombreuses personnes âgées en France. La Fondation de France, dans une enquête récente chiffrait à plus de cinq millions les personnes se trouvant dans un état de solitud...

Avenir de la chaîne LCI

M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de la chaîne LCI. Lancée en juin 1994, cette chaîne de télévision a été l'un des premiers jalons de l'information continue dans le paysage audiovisuel français. La mise en place de cette chaîne a démontré la remarquable adaptation de la télévision française à ces nouveaux vecteurs de diffus...

Plan de protection de l'atmosphère et interdiction des feux de cheminée

M. Pierre Charon rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 11783 posée le 22/05/2014 sous le titre : « Plan de protection de l'atmosphère et interdiction des feux de cheminée », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Fermeture de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la restructuration du service de santé des armées (SSA) qui prévoit la disparition de l'hôpital du Val-de-Grâce. Une telle fermeture suscite donc de légitimes craintes quant à la pérennité d'une institution reconnue et renommée, dont la contribution à l'intérêt général n'est plus à démontrer. À plus d'un égard, cette ferme...

Conditions de développement de l'hébergement de loisir

M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. Les pratiques d'hébergement de plein air ont connu une très forte croissance et constitue par là même un véritable pilier de l'offre d'hébergement touristique. Il n'en demeure pas moins important de s'i...

Prise en charge par l'assurance maladie des voitures de transport avec chauffeur

M. Pierre Charon interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes concernant la possibilité, pour l'assurance-maladie, de prendre en charge les frais de transport des patients dont la situation ou l'état de santé le justifie. En effet, aux termes de l'article R. 322-10-1 du code la sécurité sociale, certains moyens de transport peuvent être pris en charge, ...

Demande d'éclaircissement concernant les conditions de l'évasion de Redoine Faïd

M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de l'évasion de M. Redoine Faïd de la maison d'arrêt de Sequedin, le samedi 13 avril 2013. M. Faïd, détenu notamment pour une tentative d'attaque à main armée qui avait coûté la vie à une policière municipale en mai 2010, s'est évadé à l'aide d'une arme, d'explosifs et en prenant en otage...