Questions écrites de Pierre Charon

Problèmes de déshérence de certains fonds dont la mobilisation garantirait du pouvoir d'achat aux Français

M. Pierre Charon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes posés par la déshérence des comptes bancaires, des retraites, des contrats d'assurance-vie et des contrats de retraite supplémentaire. Ces différents contrats et fonds représentent un montant important, dont la mobilisation permettrait aux Français de bénéficier d'un pouvoir d'achat, sans coût pour l'État...

Suite des troubles qui ont eu lieu sur les Champs-Élysées le samedi 16 mars 2019

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les événements qui ont eu lieu le samedi 16 mars 2019 à Paris ainsi que sur les différentes mesures annoncées. Une nouvelle fois, l'exécutif annonce des mesures, qui ne sont en fait dictées que par le choc de qui s'est passé sur les Champs-Élysées. Il est anormal que rien n'ait été anticipé à l'égard de comportements ouve...

Traitement des contestations relatives à l'inscription des électeurs sur les listes électorales

M. Pierre Charon interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés à prévoir pour les élections européennes à Paris, notamment dans certains arrondissements comme le 15ème. En effet, le regroupement des tribunaux d'instance dans le 17ème arrondissement de Paris est de nature à poser des difficultés pratiques quant aux contestations relatives à l'inscription des électeurs sur les list...

Opacité de certains aspects des autorités indépendantes

M. Pierre Charon interroge M. le Premier ministre sur les difficultés posées par certains aspects des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API). Si dans certains domaines leur existence apparaît comme légitime pour éviter toute suspicion (cas de la commission nationale du contrôle des comptes de campagne ou de l'autorité de sûreté nucléaire), ...

Menaces posées par le retour annoncé des djihadistes sur la sécurité de la France et des Français

M. Pierre Charon interroge M. le ministre de l'intérieur sur le retour des djihadistes en France. En effet, le mardi 29 janvier 2019, sur BFM TV, le ministre de l'intérieur a ouvertement admis cette éventualité au motif que les intéressés « sont des Français avant d'être des djihadistes ». On annonce même qu'ils seront « judiciarisés ». Pourtant, un tel retour ne peut que susciter un véritable...

Conséquences du pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières sur la liberté d'expression

M. Pierre Charon interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la portée du pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières en matière de débat sur les questions migratoires. Ce dernier a été adopté à Marrakech le 10 décembre 2018. Or certaines de ses stipulations suscitent de véritables circonspections en raison de leur terminologie floue et ambiguë. Ell...

Absence de délai de prescription dans l'action disciplinaire des professionnels de santé

M. Pierre Charon rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 3595 posée le 01/03/2018 sous le titre : « Absence de délai de prescription dans l'action disciplinaire des professionnels de santé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Efficacité des dispositifs actuels pour lutter contre les messages frauduleux sur internet

M. Pierre Charon interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les problèmes de réactivité à l'encontre des messages frauduleux sur internet. Actuellement, la législation, de nature spécifiquement répressive, se concentre sur différents dispositifs qui supposent d'être mis en œuvre....

Risques d'extension du virus du Nil occidental à Paris et à l'Île-de-France

M. Pierre Charon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'extension du virus du Nil à des zones comme Paris et l'Île-de-France. En effet, les vingt-quatre cas enregistrés sur le sol français l'ont été dans trois régions (Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et Occitanie), mais cela ne donne aucunement l'assurance que ce virus reste circonscrit à ces portions du territoire fr...

Non-respect de l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public

M. Pierre Charon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application effective de l'interdiction du voile intégral posée par la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Cette loi affirme clairement dans son article 1er que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». En...

Difficultés suscitées par la disparition prochaine des lignes fixes en France

M. Pierre Charon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la disparition des lignes fixes en France. En effet, une telle disparition peut soulever des difficultés dans la mesure où cette situation serait compensée par la mise à disposition de box. Or l'installation de ce matériel peut déjà susciter des désagréments. Même s'il constitue une facilité au nive...

Démarrage tardif des programmes transmis en soirée sur les chaînes de télévision

M. Pierre Charon interroge Mme la ministre de la culture sur les difficultés posées par les démarrages de plus en plus tardifs des programmes en soirée constatés sur les chaînes de télévision. En effet, ces programmes débutent à des horaires situés aux alentours de 21 h 10. Les téléspectateurs des différentes chaînes se plaignent même d'horaires qui ne sont pas respectés. Le temps d'attente pe...

Nuisances causées par le développement des nouveaux véhicules électriques individuels en zone urbaine

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les problèmes posés à l'ordre public par la prolifération en milieu urbain des nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI), qu'il s'agisse des gyropodes, des gyroroues, des hoverboards (skates électriques) ou des trottinettes électriques. En effet, le développement significatif de ces véhicules, con...

Attaques de kiosques à journaux en raison de la mise en cause d'un chef d'État étranger par un journal français

M. Pierre Charon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les retraits violents en mai 2018 d'une affiche de magazine d'un kiosque de presse. Ce magazine mettait en cause un chef d'État étranger. Dans certains cas, des kiosquiers ont subi des mesures d'intimidation obligeant la police à intervenir pour sécuriser les kiosques et remettre à leur place les affiches enlevées. ...

Allègement des formalités des officiers de police judiciaire pour faciliter l'exercice de leur mission

M. Pierre Charon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés soulevées par la multiplication des formalités qui pénalise ainsi la mission des officiers de police judiciaire (OPJ). En effet, au regard de nombreux témoignages, on constate que les officiers de police judiciaire ne peuvent procéder à l'audition du prévenu rapidement en raison de ces nombreuses fo...

Absence de délai de prescription dans l'action disciplinaire des professionnels de santé

M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de délai de prescription concernant l'action disciplinaire des professionnels de santé. En effet, à ce jour, aucune disposition législative et réglementaire n'enferme l'action disciplinaire dans un délai, comme le soulignent régulièrement le conseil d'État mais également les juridictions ordinal...

Recrutement dans le secteur privé de la sécurité

M. Pierre Charon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la question du recrutement de la part des sociétés privée de sécurité. En effet, dans son dernier rapport public annuel 2018, la Cour des comptes a clairement souligné les difficultés à apporter une régulation qui pourrait assurer à la profession une nécessaire moralisation. En effet, comme l'indique le rapport, « le...

Problème posé à Paris pour l'établissement des procurations

M. Pierre Charon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés prévisibles concernant l'établissement des procurations électorales à Paris. En effet, les vingt tribunaux d'instance des arrondissements doivent être supprimés conformément à l'article 5 du décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017. De telles suppressions ne pourront avoir que des répercussions fâcheu...

Intégration du trafic de drogue dans le calcul du produit intérieur brut

M. Pierre Charon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la décision prise par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) le 30 janvier 2018 d'intégrer le trafic de drogue dans le calcul du produit intérieur brut (PIB). Le prétexte officiel invoqué est l'alignement des statistiques françaises sur celles « des autres pays européens ». Cette i...

Risque d'altération de la sincérité du scrutin législatif en raison de l'organisation anticipée du premier tour des élections des députés des Français de l'étranger

M. Pierre Charon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les risques que fait peser sur les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 l'organisation anticipée des élections des députés des Français de l'étranger, dont le premier tour a eu lieu les 3 juin (Amériques) et 4 juin 2017 (reste du monde). Les résultats du premier tour des élections des députés des Français de...