Questions écrites de Pierre Charon

Impréparation des Français face au risque nucléaire

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le conclusions des observations de l'association nationale des comités et commissions locales d'information (ANCCLI) sur l'impréparation des français face au risque nucléaire. L'ANCCLI regroupe les 34 commissions locales d'information créées par la loi n° 2006-686 du 13 juin...

Carences de l'État dans les moyens dédiés à la lutte contre la cybercriminalité

M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la Première ministre sur les carences de l'État dans les moyens dédiés à la lutte contre la cybercriminalité. La commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) vient de rendre un avis extrêmement préoccupant sur l'impréparation de la France à lutter contre la cybercriminalité. Tous les experts confirment que la situation sécuritaire dans l'...

Conditions d'attribution de l'indemnité inflation

M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'attribution de l'indemnité inflation en particulier pour les étudiants. Le Gouvernement a prévu qu'à compter du mois de décembre 2021, les étudiants boursiers devaient recevoir l'aide financière : celle-ci devait être directement versée par le centre régional des œuvres u...

Conclusions de l'audit flash de la Cour des comptes sur le plan crack à Paris

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conclusions de l'audit flash publié le 9 décembre 2021 par la Cour des comptes sur le « plan crack » à Paris. Cet audit instruit par la chambre régionale des comptes (CRC) d'Île-de-France confirme l'échec de la politique de lutte du crack à Paris. Selon les magistrats, « alors que le « plan crack » ...

Échec du dispositif d'allocation des travailleurs indépendants

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'échec du dispositif d'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Afin d'encourager ceux qui prennent des risques dans la création d'une activité économique, l'assurance chômage devait notamment être ouverte aux artisans, micro-entrepreneurs, commerçants indépendants… Plus de 3 millio...

Rémunération des présidents d'autorités publiques indépendantes et d'autorités administratives indépendantes

M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la Première ministre sur la question de la rémunération des présidents d'autorités publiques indépendantes (API) et d'autorités administratives indépendantes (AAI). Le niveau de rémunération des présidents de ces autorités atteint des montants très élevés. Dès 2017, la Cour des comptes dans son rapport indiquait que « s'agissant du niveau et de la co...

Recours à des cabinets de conseil

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions dans lesquelles le ministère des solidarités et de la santé a eu recours à des cabinets de conseil depuis le début de la crise sanitaire. Le rapporteur spécial de l'Assemblée nationale chargé des crédits de la mission Santé du budget de l'État vient d'effectuer un contrôle sur ces dépenses...

Union européenne et financement d'organisations non gouvernementales liées à l'islam radical

M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur les subventions de l'Union européenne à des « organisations non gouvernementales (ONG) » liées à l'islam radical. L'affaire n'a eu aucun écho dans la presse en France mais plusieurs médias allemands relaient une information selon laquelle l'Uni...

Évaluation du haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant le référé de la Cour des comptes sur la gestion du haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Créé en 2013, le haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres) a été transformé en autorité publique indépendante p...

Dispositifs de soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dispositifs de soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière. Un rapport parlementaire de l'Assemblée nationale a rendu compte de l'exécution budgétaire 2020 de la mission « santé ». C'est la seconde partie de ce document public qui est consacrée à l'évaluation du coût des soins dispensés au...

Conséquences des problèmes de circulation automobile dans Paris

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les graves conséquences des problèmes de circulation automobile dans Paris. La mairie de Paris veut réduire drastiquement le trafic des véhicules. En 2018, elle évoquait déjà une baisse de 6,5 % du trafic. Au total, selon le journal « Les Échos », durant ces six dernières années, le trafic automobile a r...

Conclusions du rapport de la Cour des comptes sur la gestion du service public de la justice

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur la gestion du service public de la justice. Selon la Cour des comptes, la justice judiciaire bénéficie, depuis plusieurs années, d'évolutions destinées à améliorer la réponse apportée aux citoyens. Le budget de la justice connaît depuis 2012 une augme...

Rapport d'information sur l'usage « récréatif » du cannabis

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mission d'information parlementaire de l'Assemblée nationale qui a rendu, sous l'ancienne législature, un rapport sur l'usage du « cannabis récréatif ». Ce rapport constate que notre pays est l'un des plus gros consommateurs de cannabis et parallèlement, celui dont les politiques publiques répressives...

Accélération et simplification de l'action publique

M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la Première ministre sur l'accélération et simplification de l'action publique. Une nouvelle étape de transformation de l'action publique avait été annoncée suite au grand débat national lancé en janvier 2019. Présenté au conseil des ministres le 5 février 2020, le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) vise à «...

Bilan 2021 de Parcoursup et nombre de bacheliers sans solution

M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des jeunes qui se retrouvent, après la rentrée scolaire et universitaire 2021-2022, sans affectation dans l'enseignement supérieur. Le 16 septembre 2021 s'est clôturée la phase complémentaire de sélection via la plateforme « Parcoursup ». Comme chaque année, les services de ...

Gestion préoccupante de « la grande école du numérique »

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la gestion préoccupante de « la grande école du numérique ». Mise en place par le président de la République d'alors en 2015, la grande école du numérique constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) assure, grâce à son réseau de 750 formations, l'insertion socio-professionnelle de per...

Lutte contre l'utilisation frauduleuse de la carte Vitale

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les fraudes à la carte Vitale. Pour remédier à l'utilisation frauduleuse de la carte vitale, le Gouvernement a décidé la mise en place d'une carte Vitale dématérialisée à titre expérimental auprès d'un certain nombre d'assurés et de professionnels de santé dans les départements du Rhône et des Alpes-Mari...

Achat en France en toute légalité des graines de cannabis

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la législation française concernant la commercialisation sur le territoire des graines de cannabis. En France, le cannabis est classé comme stupéfiant compte tenu des risques pour la santé et des troubles psychotiques qu'il peut déclencher chez certains individus. Sa production, son importation et son us...

Absence de délai de prescription dans l'action disciplinaire des professionnels de santé

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de délai de prescription concernant l'action disciplinaire des professionnels de santé. En effet, à ce jour, aucune disposition législative et réglementaire n'enferme l'action disciplinaire dans un délai, comme le soulignent régulièrement le Conseil d'État mais également les juridictions ordinal...

Échec du système scolaire français

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la note de la Cour des comptes intitulée « une école plus efficacement organisée au service des élèves ». La Cour constate qu'en dépit d'une dépense nationale d'éducation (près de 110 Md €) supérieure à la moyenne de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la perf...