Questions écrites de Pierre Charon

Avenir de la société France Brevets

M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la Première ministre sur l'avis de la Cour des comptes concernant la société « France Brevets ». France Brevets est une entreprise au service de la valorisation et de la protection des innovations technologiques françaises. Sa mission est d'accompagner les entreprises dans la valorisation de leurs innovations par la structuration de leur propriété in...

Sécurisation du taux réduit de 5,5% de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics à propos de l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement, comme tous ceux qui l'ont précédé depuis 2004, s'est mobilisé po...

Conclusions du rapport de l'observatoire de l'éthique publique

M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la Première ministre sur le récent rapport de l'observatoire de l'éthique publique. Dans son rapport, le président de l'observatoire juge que la rémunération moyenne dans les cabinets ministériels demeure « élevée » et « peu transparente. » Selon ce document qui s'appuie sur les « Jaunes budgétaires », on constate que « la rémunération des personnel...

Engagements de GRDF en matière de continuité de service public

M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation de 1 500 foyers qui restent encore sans gaz à Paris et en région parisienne à la suite d'un mouvement social qui concerne un nombre limité d'agents. En effet, c'est en Île-de-France que l'on compte le plus de sites bloqués : 15 sur les 20 actuellement bloqués en France. Depuis plusieurs semain...

Nouvelle alerte de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur les ruptures de médicaments antibiotiques

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nouvelle alerte de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) sur les ruptures de médicaments antibiotiques. Le « rapport d'activité 2021 » de l'ANSM, publié en septembre 2022, constatait que les signalements de ruptures de stock ont concerné 2 160 médicaments en 2021...

Conclusions du rapport de la Cour des comptes sur « la prévention insuffisante du risque d'inondation en Île-de-France »

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à « la prévention insuffisante du risque d'inondation en Île-de-France ». Selon la Cour des comptes, « dans le bassin de la Seine, les inondations représentent l'un des risques naturels les plus importants. Le territo...

Conclusions du rapport 2021 de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté sur le rapport 2021 de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Ce rapport met en lumière l'amplification et les mutations actuelles du phénomène sectaire et la nécessité de le combattre. La Mivilu...

Baisse spectaculaire du nombre de crédits immobiliers octroyés en France

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la chute du nombre de prêts immobiliers. Selon les professionnels, la baisse serait de 35 % sur un an. La cause principale serait due aux dossiers bloqués à cause du taux d'usure. En effet, une partie importante des refus de prêts résiderait dans le décalage en...

Offre de taxis et de voitures de transport avec chauffeur à Paris et en Ile-de-France

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports au sujet de l'offre de taxis et de voitures de transport avec chauffeur (VTC) à Paris et en Ile-de-France à moins de deux ans des jeux Olympiques. La question de l'offre de taxis et de VTC en Île-de-France est un sujet qui va deve...

Effectif total des membres des cabinets ministériels

M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la Première ministre sur le nombre de membres de cabinets ministériels au « jaune » budgétaire annexé au projet de loi de finances pour 2023. En effet, selon le « jaune » qui vient d'être publié par la direction du budget, il y aurait 514 membres de cabinets ministériels au 1er août 2022. Ce chiffre serait donc en baisse par rapport à l'an dernier qu...

Nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active jeunes

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le « revenu de solidarité active (RSA) jeunes » qui avait pour objet de répondre aux jeunes rencontrant des difficultés particulières. En effet, le RSA a été étendu depuis de nombreuses années aux personnes de moins de 25 ans sans enfant, sous réserve de justifier de deux ans...

Conclusions du rapport de la Cour des comptes sur le chantier de la cathédrale Notre-Dame de Paris

M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur le chantier de la cathédrale Notre-Dame de Paris. À la suite de l'incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris en 2019, détruisant une partie de ce monument et menaçant sa pérennité, un élan de solidarité a permis de récolter, dans le cadre d'une souscription nationa...

Étude 2022 du Conseil d'État consacrée aux réseaux sociaux

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur la nécessité de redonner à l'utilisateur des réseaux sociaux le contrôle sur l'exercice de ses droits. Alors que l'Union européenne vient d'adopter un cadre juridique ambitie...

Offensive islamiste sur les réseaux sociaux

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'existence de notes confidentielles des services de l'État relatives à une offensive islamiste sur les réseaux sociaux en cette rentrée scolaire 2022. Selon des informations de la revue L'Express, « une offensive menée sur le web visant à déstabiliser l'institution scolaire aurait été lancée....

Démarchage téléphonique abusif

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le démarchage téléphonique abusif. Jamais le démarchage téléphonique ne nous a semblé aussi agressif. Ce harcèlement doit cesser. Pourtant, le législateur a tenté d'endiguer...

Retard de la France en matière d'énergie solaire

M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le retard de la France en matière d'énergie solaire. En effet, parmi les pays européens, les Pays-Bas et l'Allemagne arrivent en tête avec une part de 17 % de solaire dans leur mix électrique, suivis de l'Espagne avec 16 %. Face à ce constat, en début d'année 2022, lors de la présentation de la stratégie ...

Pénurie de professeurs et recrutement temporaire des enseignants mis en position de « disponibilité »

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants dont la mutation a été refusée et qui ont du se mettre en position de « disponibilité ». La rentrée scolaire de septembre 2022 a été marquée par une pénurie de professeurs titulaires qui a conduit l'éducation nationale à recruter, à la hâte, près de 3 000 professeu...

Rapport du Défenseur des droits sur la scolarisation des enfants en situation de handicap

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés d'accès à l'éducation des enfants en situation de handicap. Dans son rapport, publié à la rentrée scolaire 2022, le Défenseur des droits s'interroge sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. Elle constate que 20 % des saisines du Défenseur des droits relatives ...

Perspectives du dispositif 100 % santé

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le dispositif « 100 % santé ». Le dispositif « 100 % santé » devait permettre la prise en charge intégrale des dépenses associées à un panier d'équipements depuis le 1er janvier 2021 concernant les lunettes, prothèses dentaires et appareils auditifs. Désormais, les assurés qui choisissent les soins du pa...

Conclusions du rapport d'information « Le médicament : l'urgence d'un changement de modèle ! »

M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conclusions du rapport d'information parlementaire de l'Assemblée nationale sur « Le médicament : l'urgence d'un changement de modèle ! ». Ce rapport dresse un bilan dramatique du déclassement de la France en matière de recherche qui « nuit à l'accès des patients Français aux médicame...