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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Pierre Fauchon sur ce dossier
8 amendements trouvés
16/02/2005 — Amendement N° 32 rectifié au texte N° 20042005-167 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Fauchon, Badré, Pozzo di Borgo, Détraigne, Vallet, Mmes G. Gautier, Dini, Morin-Desailly, MM. A. Giraud, J. Boyer...
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 88-4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Une commission spéciale pour l'Union européenne, composée de membres des six commissions permanentes, assure dans chaque assemblée le suivi, l'évaluation et le contrôle des affaires euro...
15/02/2005 — Amendement N° 38 rectifié au texte N° 20042005-167 - Article 4 (Rejeté)
MM. Badré, Détraigne, Fauchon, Arnaud, Vallet, Mmes G. Gautier, Payet, Férat, Morin-Desailly, Dini, MM. A. Giraud, J....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement de suppression prévu à l'article 2. Par ailleurs, l'exonération de l'obligation d'organiser des référendums d'adhésion pour la Croatie, la Bulgarie et la Roumanie ne peut être comprise dans la mesure où, à l'initiative du Président de la Républi...
15/02/2005 — Amendement N° 37 rectifié au texte N° 20042005-167 - Article 3 (Rejeté)
MM. Badré, Détraigne, Fauchon, Arnaud, Vallet, Mmes G. Gautier, Payet, Férat, Morin-Desailly, Dini, MM. A. Giraud, J....
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement de suppression prévu à l'article 2 du projet de loi. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
15/02/2005 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 20042005-167 - Article 2 (Rejeté)
MM. Badré, Détraigne, Fauchon, Arnaud, Vallet, Mmes G. Gautier, Payet, Férat, Morin-Desailly, Dini, MM. A. Giraud, J....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant que la ratification des traités d'adhésion de nouveaux pays à l'Union européenne est obligatoirement faite par référendum, cet article est contraire au principe de tout régime parlementaire qui veut que ce soit le parlement qui vote les lois et autorise la ratification des traités. Le réfé...
15/02/2005 — Amendement N° 35 rectifié au texte N° 20042005-167 - Article 3 (Rejeté)
MM. Fauchon, Arnaud, Vallet, Mmes G. Gautier, Payet, Dini, Férat, Létard, Gourault, Morin-Desailly, MM. A. Giraud, J....
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 88-4 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Il y est tenu lorsque la demande en est faite par le Président de l'Assemblée nationale ou du Sénat sur proposition de la Conférence des Présidents de leur assemblée. Exposé sommaire : Il peut se trouver cependan...
15/02/2005 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 20042005-167 - Article 3 (Tombe)
MM. Fauchon, Badré, Pozzo di Borgo, Détraigne, Vallet, Mmes G. Gautier, Dini, Morin-Desailly, MM. A. Giraud, J. Boyer...
Après le texte proposé par cet article pour l'article 88-6 de la Constitution, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. … - Une commission spéciale pour l'Union européenne, composée de membres des six commissions permanentes, assure dans chaque assemblée le suivi, l'évaluation et le contrôle des affaires européennes. » Exposé somm...
15/02/2005 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 20042005-167 - Article 3 (Retiré)
MM. Détraigne, Badré, Vanlerenberghe, Fauchon, Arnaud, Vallet, Mmes G. Gautier, Payet, Gourault, Dini, Férat, Létard,...
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution par les mots : , dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 11 Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit que le Gouvernement organise, devant chaque assemblée, une déclaration suivie d'un débat, préalablement à l'organisation d'un référ...
15/02/2005 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 20042005-167 - Article 2 (Rejeté)
MM. Détraigne, Badré, Vanlerenberghe, Fauchon, Arnaud, Vallet, Mmes G. Gautier, Payet, Gourault, Dini, Férat, Létard,...
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 88-5 de la Constitution par les mots : , dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 11 Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit que le Gouvernement organise, devant chaque assemblée, une déclaration suivie d'un débat, préalablement à l'organisation d'...
