Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 31 rectifié (Retiré)
Modification du titre xv de la constitution
Discuté en séance le 16 février 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 février 2005 par : MM. Détraigne, Badré, Vanlerenberghe, Fauchon, Arnaud, Vallet, Mmes G. Gautier, Payet, Gourault, Dini, Férat, Létard, Morin-Desailly, MM. A. Giraud, J. Boyer, Deneux, Amoudry, J.L. Dupont, Merceron, Soulage.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution par les mots :
, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 11
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli prévoit que le Gouvernement organise, devant chaque assemblée, une déclaration suivie d'un débat, préalablement à l'organisation d'un référendum sur l'adhésion d'un nouvel Etat.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.