Interventions de Pierre Fauchon

a indiqué que l'exigence d'une condamnation initiale prévoyant le réexamen de la personne afin d'évaluer sa dangerosité à l'issue de sa peine n'était pas opportune car elle conduisait à soulever la question de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère qui, en principe, s'agissant de la rétention de sûreté, n'avait pourtant pas lieu de s...

a précisé que son sous-amendement ne visait pas à supprimer l'exigence d'une condamnation préalable fondant ensuite un éventuel placement en rétention de sûreté. M. Robert Badinter a jugé que le réexamen à l'issue de la peine ne devait pas porter sur la « situation » du criminel ou du délinquant, liée à la détention, mais plutôt sur l'évolution...

exprimant son accord avec la position exprimée par M. Robert Badinter, a rappelé que lors de l'examen de la loi du 10 juillet 2000 relative à la définition des délits non intentionnels, avait été prévue la possibilité pour un tribunal correctionnel prononçant la relaxe de statuer sur les dommages et intérêts à la condition qu'il s'agisse des fa...

s'interrogeant sur l'utilité d'un dispositif prévoyant que la chambre de l'instruction pourra avertir la personne condamnée qu'elle pourra faire l'objet d'un examen de dangerosité susceptible d'entraîner son placement en rétention de sureté, a indiqué qu'il ne le voterait pas.

Vous devriez avoir honte !

Il s'agit d'une petite correction rédactionnelle. Je ne sais pas pourquoi il est écrit dans le texte que la commission pluridisciplinaire devra vérifier si la situation de dangerosité est toujours présente. Le mot « toujours » donne l'impression que l'appréciation de cette dangerosité aurait été faite depuis déjà un certain temps et qu'elle se...

La portée de ce sous-amendement est plus grande que celle du sous-amendement n° 81 rectifié. Comme je l'ai déjà précisé, je me félicite de l'amendement présenté par la commission, qui compacte en quelque sorte le texte proposé pour l'article 706-53-13 du code de procédure pénale par l'article 1er du projet de loi, de façon à le rendre plus lis...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, aborder le problème de la rétention visée par ce projet de loi, c'est bien évidemment prendre le risque de pénétrer dans un monde inconnu, un monde nouveau que la science médicale elle-même n'a pas bien éclairé mais qui s'impose à nous par la cruauté de ses manifestations. ...

L'absence de cette formule dans les arrêts qui ont été jusqu'à présent rendus pose, je le répète, le problème de la rétroactivité et nous fait oublier un élément essentiel que j'ai rappelé tout à l'heure : la décision de rétention est prise à partir de la situation actuelle du prévenu, qui a été initialement condamné ; c'est une première cause....

Des voix, dont certaines particulièrement autorisées, se sont élevées pour dénoncer dans la rétention une variante de la peine, « une peine après la peine », ce qui est à mon sens une assimilation abusive, voire une caricature au regard d'une réalité que nul ne conteste : il existe des individus qui ne peuvent pas s'empêcher de commettre certai...

Encore faut-il ne pas donner à penser que ce constat d'une situation actuelle ne ferait que révéler une situation d'origine qui, en quelque sorte, se serait tout simplement poursuivie pendant la période de détention. C'est l'interprétation que pourrait accréditer, avouons-le, une rédaction qui exigerait non seulement la condamnation originelle,...

... et que nous passons du domaine moral de l'appréciation de la peine au domaine technique en quelque sorte de l'appréciation de la dangerosité, nous entrons dans un concept nouveau. Or nous faisons comme si nous acceptions une jurisprudence applicable au concept de la peine. C'est là une erreur profonde ! En conséquence, nous ne devons pas m...

Parlez-nous des victimes !

Ah !

M. Pierre Fauchon. Je crois vraiment, madame la garde des sceaux, qu'il ne faut pas garder cet adverbe, lourd d'un sens qui va au-delà de vos intentions. Ce sous-amendement ayant bénéficié d'un avis favorable de la commission, je vous demande, dans ma sagesse

Par ailleurs, je vous rappelle, madame le garde des sceaux, que je me suis rangé à vos arguments concernant la première partie.

M. Pierre Fauchon. Je suis un vieux fou, madame la garde des sceaux !

Monsieur Cointat, il est clair que nous ne nous comprenons pas. Mais, comme le dit Phileas Fogg, il suffit de constater la différence et de ne pas dramatiser. À madame la garde des sceaux et à monsieur le rapporteur, je demanderai de ne pas caricaturer mes propos ! À aucun moment, je n'ai imaginé que les commissions pluridisciplinaires pourrai...

Il vaut mieux ne pas y penser ! Bien entendu, une condamnation initiale est nécessaire. Mais inclure cet avertissement dans la condamnation initiale me paraît à la fois dangereux et superflu. Au demeurant, je reconnais, madame la garde des sceaux, que l'observation que vous avez faite, reprise par M. Cointat, a sa pertinence. En effet, comme u...

... tout en émettant des protestations et en formulant le souhait que le texte issu de nos travaux ne sera pas atteint à l'avenir par ce germe de rétroactivité qu'il aura conservé. Mais nous aurons peut-être l'occasion d'en reparler ! Sous toutes ces réserves, je retire mon sous-amendement afin que vous n'ayez pas le plaisir de voter contre, m...