Amendements de Pierre Hérisson

Après le mot : services rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 17 du code des postes et des communications électroniques : postaux que l'article L. 2 réserve à La Poste ; Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 6 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots : , au service des impôts et au régisseur du service de la redevance de l'audiovisuel par les mots : et à l'administration fiscale Exposé sommaire :

Dans la seconde phrase du troisème alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, remplacer le mot : local par le mot : territorial Exposé sommaire :

Après les mots : organisations syndicales rédiger comme suit la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : dans tous les domaines du champ social postal Exposé s...

Avant le 1° du I du présent article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° - Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, » sont supprimés ; Exposé sommaire :

A la fin de la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-9 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots : et procéder à toutes constatations par les mots : sauf autorisation du président du tribunal de grande instance ou du magistrat qu'il délègue à cette fin...

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-9 du code des postes et des communications électroniques : Dans les conditions définies au présent article, le ministre chargé des postes et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent, de manière proportionnée aux ...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots : ne sont pas par les mots : sont transparentes et non Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : aux moyens supprimer le mot : techniques Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la première phrase du dixième alinéa (7°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques: Précise les règles de comptabilisation des coûts, établit les spécifications des systèmes de comptabilisation et veille au respect, par le prestataire du service un...

Dans le premier membre de phrase du septième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques, supprimer les mots : de service Exposé sommaire :

Dans la dernière phrase du sixième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques, supprimer le mot : , approbations Exposé sommaire :

A. Rédiger comme suit le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques : « 2° Est informée par le prestataire du service universel des conditions techniques et tarifaires dans lesquelles les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 peuven...

Rétablir le troisième alinéa (1°bis) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.5-2 du code des postes et des communications électroniques dans la rédaction suivante : « 1° bis Emet, en tant que de besoin, des recommandations sur les conditions techniques d'accès aux moyens indispensables à l'exercice de l'activité postale vis...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques, remplacer le mot : pour par les mots : par une décision motivée, fondée sur Exposé sommaire :

Après les mots : projets de loi rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5 du code des postes et des communications électroniques : ou de règlement relatifs aux services postaux et participe à leur mise en œuvre . Exposé sommaire :

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, ajouter les mots : Afin de mettre en œuvre une concertation locale sur les projets d'évolution du réseau de La Poste, Exposé sommaire :

Au début du cinquième alinéa (d) du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots : Exercer ses activités par les mots : Être fournie Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L.3-2 du code des postes et des communications électroniques, remplacer le mot : offre par le mot : prestation Exposé sommaire :

Après les mots : signées à cette fin rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques : avec le prestataire du service universel, aux moyens indispensables à l'exercice de leurs activités postales. Exposé sommaire :