Amendements de Pierre Hérisson

Après le deuxième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 17 pour l'article L. 215-15 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les travaux d'entretien de cours d'eau projetés font l'objet d'une déclaration d'intérêt général, par application des obligations de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, le...

Compléter le V du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement par les mots : , ni au Rhône, en raison de son influence internationale Exposé sommaire : L'exclusion du Rhône, qui avait été actée lors de la rédaction de la Loi pêche de 1984 se justifie dans la mesure où son cours est pour partie co...

Au sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, remplacer les mots : sur la base d'un montant de 0, 5 E par les mots : sur la base d'un montant de 0, 3 E Exposé sommaire : Le montant prévu de la contribution volontaire des maîtres d'ouvrages des systèmes de traitement des eaux usées dont p...

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances par une phrase ainsi rédigée : Elle établit un rapport annuel. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition présente dans la version antérieure du projet de loi de nature à permettre un suivi régulier des inter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter la création d'un fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration et industrielles. Plusieurs arguments militent dans ce sens : Le risque « de développement » que le fonds serait censé couvrir est par définition imprévisible : il est impossible de prév...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement : « Art. L. 213-10-3 - I. - Les services d'assainissement collectif et non collectif sont redevables de la redevance de pollution domestique et assimilée. « II. - En ce qui concerne le service d'assainissement collectif, l'assiette de l...

Après le mot : autorisé rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331-10 du code de la santé publique : par l'autorité exécutive de la collectivité ou du groupement assurant la collecte à l'endroit du déversement et dans le respect de l'article L. 5211-9-2 du code général des col...

A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, supprimer les mots : à part égales Exposé sommaire : Cet amendement est le premier d'une série de deux ayant pour objectif de compenser l'augmentation de la représentation de l'Etat au sein des comités de bassin. Il tend à...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l 'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, lorsque les compétences en matière de distribution d'eau potable ou d'assainissement sont exercées par un établissement public de coop...

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en oeuvre des dispositions relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine peuvent être inscrites en la section investissement de leur...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Dans le premier alinéa de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des départements , » sont insérés les mots : « des syndicats mixtes , ». 2° La sous section 5 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II de la c...

A la fin de cet article, remplacer les mots: « des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds » par les mots: « des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à ...

(article additionnel après l'article L. 3-2 du code des postes etdes communications électroniques) Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques, ajouter un article L. 3-3 ainsi rédigé : Art. L. 3-3 . - Les timbres émis par La Poste doivent obligatoirement porter la menti...

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : IV bis.- L'article L. 131 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi permanent de membre de l'Autorité est un emploi ouvrant droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraites. » Exp...

A - Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-6 du code des postes et des communications électroniques par les mots : dans le délai d'un mois à compter de leur notification B - Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-6 du co...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques par un alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut refuser la communication des pièces mettant en jeu le secret des affaires. Ces pièces sont alors retirées du...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-4 du code des postes et des communications électroniques par un alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut refuser la communication des pièces mettant en jeu le secret des affaires. Ces pièces sont alors retirées du...

Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques : Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension présentée conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrati...

Rédiger comme suit cet article: I. L'article L. 7 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé: « Art. L. 7 .- I. - La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée à raison des pertes et avaries des envois postaux dans les conditions prévues par les articles 1134 et sui...

Rédiger ainsi cet article : I. Afin d'assurer la sauvegarde du service universel, il est créé par décret en Conseil d'Etat un fonds de compensation du service universel postal, pour le cas et dans la mesure où l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit que les services réservés définis à l'article L. 2 ne p...