Amendements de Pierre Hérisson

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques : « Art. L. 5-10 - Afin d'être en mesure d'assurer la distribution d'envois postaux, le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ont accès, selon des moda...

Rédiger comme suit les deuxième, troisième et quatrième phrases du dixième alinéa (7°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques : Dans le champ du service universel, l'autorité reçoit communication des résultats des vérifications des commissaires aux comptes, sans qu...

Rédiger comme suit le début du sixième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques : Décide, après examen de la proposition de La Poste, ou, à défaut de proposition, d'office après l'en avoir informée, des caractéristiques d'encadrement pluriannuel... Expos...

Rédiger ainsi cet article : A. Au début de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, sont ajoutés un I et un II ainsi rédigés : « I . - Dans l'exercice de ses activités visées à l'article 2 de la présente loi, La Poste contribue, au moyen de son réseau de po...

Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques: « Ces moyens comprennent le répertoire des codes postaux assorti de la correspondance entre ces codes et l'information géographique sur les voies et adresses, les informations collectées par La ...

I. Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots : et, dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 23, les mots : « de son cahier des charges » sont remplacés par les mots : « du décret prévu au premier alinéa de l'article 8 » II. Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au...

Dans la première phrase du sixième alinéa (5°) de cet article, après les mots : livre III insérer les mots : à compter du transfert mentionné au 1 du II de l'article 8 Exposé sommaire :

A. Après le cinquième alinéa (4°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...°- L'article L. 126 devient l'article L. 13-2, qui est inséré avant le titre II du livre Ier. B. En conséquence, dans le sixième alinéa (5°) de cet article, remplacer les mots : , L.126, par le mot : et Exposé sommaire :

Dans le cinquième alinéa (4°) de cet article, remplacer la référence : III par la référence : II Exposé sommaire :

Supprimer le troisième alinéa (2°) de cet article. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : le Gouvernement favorise les conditions dans lesquelles par les mots : à l'initiative de La Poste, Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est ainsi rédigée: « Toutefois, sont exclues de cette contribution la mise à disposition du public d'informations par un service public lorsqu'elle résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlemen...

Rédiger ainsi la première phrase du 2 du III de cet article : Avec leur accord, des fonctionnaires en activité à La Poste peuvent, pour une durée maximale de quinze ans, être mis à disposition, le cas échéant à temps partiel, de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II et des sociétés dont il détient directement ou indirectement la major...

Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le premier alinéa de article L.130 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots : dans les domaines juridique et technique des communications électroniques, des services postaux et de l'économie des territoires, par les mots : dans les d...

Rétablir le troisième alinéa (2°) du VI de cet article dans la rédaction suivante : 2° A la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « information sur le secteur des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « information sur le secteur des communications électroniques et sur celui des postes » ; Exposé som...

Après le deuxième alinéa (1°) du VI de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « les autorités de régulation des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « les autorités de régulation des communications électroniques et des postes » ; 1° ter Dans la...

Avant le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article L.126 du même code est ainsi rédigé : « Art. L.126. - La prescription est acquise au profit du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.3 pour toute demande en restitution du prix de leurs prestations présentée apr...

Avant le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 30 du même code est ainsi rédigé : « Art. L.30 .- Lorsque les services des douanes ou des contributions indirectes le leur demandent, le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 requièrent l'ouverture, par...

Dans le I de cet article, remplacer les références : L. 16, L. 21, L. 22, L. 24 et L. 36 par les références : L. 15, L. 16, L. 21 à L. 25, L. 27 et L. 36 Exposé sommaire :

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 17 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots : d'une autorisation par les mots : de l'autorisation Exposé sommaire :