Entreprise publique la poste et activités postales

L’article 9 gêne les membres du groupe CRC-SPG, car il prend acte de la disparition de la notion d’établissement public de La Poste. Je comprends que vous restiez dans votre logique, mais comprenez aussi que nous ne puissions pas souscrire à la suppression de l’alinéa 3 de cet article dans lequel on ne fait que prendre acte de la disparition d...

Nous avons reçu les représentants des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom. Ils nous ont exposé leur point de vue à plusieurs reprises, et cela dès avant le début de la préparation du rapport. Je me demande si la réponse passe nécessairement par la présente loi, qui ne modifie pas le statut des personnels de La Poste, y compris, don...

La commission a bien noté les observations qui viennent d’être formulées. Toutefois, l’adoption de cet amendement, chacun le comprend, aboutirait à la rédaction d’un rapport supplémentaire. La commission a émis un avis défavorable, mais elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Nous restons dans la logique de l’intéressement et de la participation, et, surtout, nous souhaitons prendre dans cette loi toutes les dispositions nécessaires pour assurer dans les meilleures conditions possibles les facultés de participation offertes aux salariés. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 504, qui tend...

Chacun est ici dans sa logique ! Les auteurs de ces amendements s’opposent au changement de statut de La Poste et à ses conséquences sur la situation de ses agents contractuels. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Les auteurs de l’amendement n° 246 proposent de réintroduire une version de l’article 31 de la loi du 2 juillet 1990 antérieure à 1996. Autant dire que cette version, qui fait référence aux « exploitants publics », serait aujourd’hui parfaitement anachronique. Avis défavorable. L’amendement n° 325 rectifié bis recueille un avis favorabl...

Ces trois amendements visent à supprimer l’article 10. Je ne reviens pas sur les garanties que nous souhaitons apporter à l’intéressement. Cet article a simplement pour objet de permettre à La Poste de procéder à des attributions gratuites d’actions. Pourquoi supprimer une telle possibilité, prévue pour le plus grand bénéfice des personnels e...

Il n’est pas possible de supprimer l’article 10, car cela reviendrait à supprimer l’actionnariat salarié par les attributions gratuites.

Monsieur le président, cet amendement, qui a été présenté par M. Collin, appelle la même appréciation que les amendements n° 501 rectifié et 562 rectifié : l’amendement n° 325 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, est consensuel et complet, il répond à toutes les inquiétudes exprimées ce matin et synthétise toutes les propositions ém...

Je reprends maintenant les amendements dans l’ordre initial. L’amendement n° 235 tend à la suppression de l’alinéa 2 de l’article 8 et reçoit un avis défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 255, compte tenu de la grande diversité des métiers exercés par les agents contractuels au sein de La Poste, il ne semble pas possible, ni même so...

Vous avez votre logique, nous avons la nôtre. La discussion pourrait donc être sans fin, les uns ajoutant des articles et les autres présentant des amendements de suppression de ces articles. Notre logique est parfaitement encadrée et les différentes façons dont le capital peut être détenu sont explicitées notamment à l’article 1er. L’amendem...

Cet amendement vise à supprimer le troisième alinéa de l’article 10, relatif au rôle de la commission des participations et des transferts lors des attributions gratuites d’actions. Cette commission joue un rôle essentiel pour évaluer le montant des actions, afin que le prix de vente soit juste et ne lèse ni les intérêts des acheteurs ni ceux ...

Cet amendement tend à interdire aux membres du conseil d’administration de La Poste de bénéficier d’actions gratuites. Nous l’avons vu lors de l’examen des articles précédents, la plupart des membres du conseil d’administration ne pourront pas bénéficier d’actions gratuites, car, pour l’essentiel d’entre eux, ce ne sont pas des salariés de l’e...

Chacun garde sa propre logique ! Dans la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation, en particulier de sa chambre sociale, le salaire est distingué de la rémunération, qui est une notion plus large. En aucun cas un employeur qui distribue des actions gratuites ne peut prétendre échapper aux règles en matière de SMIC ni aux classifica...

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Quant au partage de la valeur ajoutée, c'est-à-dire la répartition du bénéfice dégagé par l’entreprise, il revient aux négociations salariales entre employeurs et syndicats de déterminer la part revenant au facteur capital et celle qui est distribuée au facteur travail.

Les craintes des auteurs de l’amendement étant largement infondées, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Si le texte est définitivement adopté et que La Poste change de statut, les dispositions transitoires prévues par l’article 11 seront nécessaires. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n os71, 310 et 514 rectifié, qui tendent à supprimer cet article, indispensable à la mise en œuvre de notre proj...

L’alinéa 2 de l’article 11 prévoit qu’un décret en Conseil d'État, publié au plus tard le 31 décembre 2009, détermine les statuts de la société anonyme La Poste et les modalités transitoires de sa gestion jusqu’à l’installation des organes statutaires. Il n’y a pas lieu de supprimer cette disposition, qui nous semble efficace. En conséquence, ...

Tous les alinéas que vous voulez supprimer ont pour objet de tirer les conséquences de décisions qui ont déjà été prises. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Nous sommes opposés à la suppression de l’alinéa 4 de l’article 11. Il s’agit de protéger les représentants du personnel et de les assurer qu’ils conserveront leur mandat.