Entreprise publique la poste et activités postales

Les amendements n° 259 et 311 visent à supprimer l’alinéa 5 de l’article 11, qui prévoit que le changement de statut de La Poste n’affecte pas le mandat de ses commissaires aux comptes. La commission y est défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques. En effet, nous nous inscrivons toujours dans notre logique. L’article 12 est un article de coordination, rendu nécessaire par l’adoption des articles précédents. C’est simple à comprendre !

Nous avons affaire à une série d’amendements qui visent à supprimer un article de coordination prenant en compte les dispositions qui ont été adoptées. La commission est défavorable à ces amendements pour les raisons que j’ai déjà évoquées.

Pour toutes les raisons qui ont déjà été avancées, la commission est défavorable à la suppression du troisième alinéa de l’article 12.

L’avis de la commission est défavorable, car elle souhaite respecter la logique de coordination de cet article avec les dispositions déjà adoptées.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression, qui empêcherait l’application du droit commun aux travailleurs handicapés : en tant que société anonyme, La Poste doit se conformer à l’ensemble des dispositions du code du travail.

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui est favorable à l’adoption de ce titre II, indispensable pour transposer la troisième directive postale. Nous ne pouvons bien évidemment pas nous engager dans une modification des dispositions transposant dans notre droit national cette directive européenne.

Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer cette question. Nous transposons la directive européenne en droit interne. Un vote négatif nous mettrait dans une situation d’illégalité par rapport au droit européen. Néanmoins, monsieur le ministre, peut-être nous apporterez-vous des précisions sur ce point, qui est le plus important de la transposition.

Néanmoins, il soulève un vrai problème. Aujourd’hui, la présence postale territoriale est assurée par les bureaux de poste, les agences postales communales et les relais Poste chez les commerçants. Monsieur Cornu, votre initiative a toute sa place dans la renégociation du contrat de présence postale territoriale passé entre l’État, La Poste e...

Il s’agit d’un amendement de coordination. Le troisième alinéa du présent article vise à prévoir que le représentant des communes au sein du conseil d'administration représente également les groupements de communes. Il convient de le préciser également à l'alinéa 6 afin de dissiper toute ambigüité.

Il s’agit d’une série d’amendements qui visent à modifier la composition du conseil d’administration de différentes manières. La composition du conseil d’administration préconisée par les auteurs de l’amendement n° 225 ne donne que quatre sièges sur vingt et un aux actionnaires de La Poste, ce qui ne serait pas équitable ni incitatif au vu des...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement ; en effet, la nomination du président du conseil d’administration par décret est nécessaire, en raison de la présence de fonctionnaires au sein de la société. Par ailleurs, je tiens à préciser que l’exigence d’un avis préalable des commissions compétentes de chaque assemblée a été in...

Cet amendement est un amendement de précision. Je l’expliquerai plus en détail au moment où j’exposerai l’avis de la commission.

Cet amendement prévoit que les points de contact ne peuvent faire l’objet d’une ouverture le dimanche. Faudrait-il fermer un bar-tabac le dimanche au motif qu’il héberge un point de contact ? La question du travail le dimanche a fait l’objet d’une loi récente. Il n’est pas nécessaire de rouvrir le dossier à ce stade de nos travaux. La commis...

L’amendement n° 227 supprimerait deux éléments importants dans la procédure de désignation du président de La Poste : la nomination par décret, nécessaire en raison de la présence de fonctionnaires dans la société, et la consultation des commissions compétentes des assemblées. Notre avis est donc défavorable. J’en viens à l’amendement n° 556. ...

Ces deux amendements ne tiennent pas compte de l’existence des commissions départementales de présence postale territoriale, où les différentes collectivités territoriales sont représentées et consultées sur les fermetures de bureaux de poste. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, au motif qu’ils sont satisfaits.

Prévoir la présentation d’un rapport annuel sur la rémunération des dirigeants de La Poste ne me paraît pas utile. Si La Poste devient une société anonyme, elle sera soumise au droit commun des sociétés et donc, à ce titre, à l’obligation de rendre compte de la rémunération de ses dirigeants, et ce a fortiori s’agissant d’une entreprise à capit...

Nous vous avons bien entendu, monsieur Desessard. Toutefois, nous avons déjà débattu de cette question des allers et retours possibles entre points de contact et bureaux de poste de plein exercice hier soir, en présence de M. le ministre Michel Mercier. Des exemples ont été fournis pour illustrer les garanties qui pouvaient être données en la m...

Mes chers collègues, cela fait maintenant quarante-deux heures que nous débattons. Le projet de loi ne contient aucune disposition relative au sujet qui vous enflamme. Je m’étonne que la question de savoir si ce qui se pratique en milieu rural depuis cent cinquante ans doit être consacré ou non dans la loi déchaîne les passions. En milieu rural...

Cet amendement, tout à fait intéressant, est déjà complètement satisfait par l’article 1er du projet de loi, qui précise bien que les contrats et conventions signés par La Poste sont repris sans modification par la nouvelle société anonyme. Je vous propose donc, monsieur Juilhard, de le retirer.