Entreprise publique la poste et activités postales

Cet amendement vise à réduire les pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP. Nous pensons au contraire qu’il ne faut pas modifier l’article L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques. En conséquence, l’avis est défavorable.

Il nous semble que l’objet de cet amendement est d’ores et déjà satisfait. Néanmoins, nous souhaitons recueillir l’avis du Gouvernement avant de nous prononcer.

L’article 21 prévoit utilement un mécanisme de traitement des réclamations non satisfaites par les prestataires de services postaux. Il n’y a pas lieu de le supprimer, sauf à restreindre les droits des usagers. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement de clarification, dont la portée normative ne semble toutefois pas bien établie. Aussi, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

L’article 22 procède à une utile modification de cohérence dans des dispositions pénales relatives à la fourniture de services postaux. Le supprimer ne serait pas opportun. La commission émet un avis défavorable.

Pour les raisons identiques à celles que j’ai exposées précédemment, la commission émet un avis défavorable.

Toujours pour les raisons identiques à celles que j’ai exposées précédemment, la commission émet un avis défavorable.

La commission est favorable à cet amendement. Toutefois, le Gouvernement nous ayant fait savoir qu’il en souhaitait la rectification, je souhaite entendre M. le ministre avant de me prononcer définitivement.

Le maintien du titre III et de son intitulé est nécessaire à la bonne structuration du texte. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Ces deux amendements identiques visent à la suppression de l’article 26. L’avis de la commission est évidemment défavorable.

L’amendement n° 356 a un objet proche de celui d’un amendement que nous avons déjà examiné, qui tendait à prévoir la renégociation de la troisième directive postale. Comme dans ce premier cas, l’avis de la commission est défavorable. Sur les amendements n° 185, 184, 183, 182, 181, 180, 179, 178, 177, 176 et 175, qui ont été présentés globaleme...

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les réseaux postaux ruraux, au plus tard en juin 2010, puis tous les trois ans. Un tel rapport, dont la date de remise est beaucoup trop proche de celle à laquelle la loi entrera en vigueur, ferait double emploi avec celui qui est prévu à l’article 14. Aussi la c...

Ma réponse sera identique à celle que j’ai faite hier soir. Ce débat, extérieur à La Poste, même s’il peut la concerner, a vocation à être réglé dans un autre cadre. Il est souhaitable que le président de La Poste se consacre entièrement à sa tâche. Pour autant, cette question ne concerne pas seulement cette entreprise – vous le savez bien, me...

L’article 13 du projet de loi apporte un certain nombre de clarifications et d’adaptations à la notion de service universel et reconduit notamment le principe de la péréquation tarifaire. Il n’y a pas lieu de le supprimer, car il est indispensable à la bonne transposition de la directive. La commission est donc défavorable à cet amendement.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, comme elle l’avait fait sur le précédent.

Chacun de nous est cohérent avec les principes qu’il défend. Il est bien écrit dans le rapport que les fonctionnaires « conservent donc leurs garanties d’emploi et de retraite et leur statut n’est pas remis en cause par la transformation de La Poste en société anonyme ». La Poste étant transformée en société anonyme, il est nécessaire de prév...

La commission est défavorable à l’amendement n° 99 rectifié. L’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques pose un certain nombre de définitions et de principes relatifs au service universel postal. Le supprimer serait non seulement contraire à la position de la commission, mais irait à l’encontre du souhait des auteurs ...

La commission est défavorable à l’amendement n° 234. Le montant des primes et indemnités des fonctionnaires de La Poste relève du président du conseil d’administration lui-même et non du conseil d’administration. Ce principe résulte de l’article 29–4 de la loi du 2 juillet 1990 et est reconduit à l’identique dans le présent projet de loi. Même...

La commission ne peut qu’être défavorable à ces trois amendements de suppression de l’article 9 du projet de loi. Celui-ci tend à appliquer aux salariés de La Poste, selon des modalités pertinentes, les dispositions du code du travail relatives à l’intéressement et à l’épargne salariale. Il est même prévu, dans le cadre de l’ouverture du capita...

Je ne comprends pas les intentions des auteurs de cet amendement, car les deux alinéas visés reprennent fidèlement le contenu de la loi de 1990 sur le thème de l’intéressement et n’apportent que des modifications rédactionnelles et d’ordre juridique. Aussi, la commission émet un avis défavorable.