Entreprise publique la poste et activités postales

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, M. Augustin de Romanet, a lui-même estimé, lors de la préparation de la loi de modernisation de l’économie, que le taux minimum de 1, 25 % était suffisant pour donner au fonds la liquidité nécessaire. En pratique, le taux réel est bien supérieur. La commission ne peut qu’être défa...

Cet amendement prévoit que la commission départementale de présence postale territoriale doit être saisie avant toute transformation d’un bureau de poste de plein exercice, même lorsqu’il s’agit d’une transformation en bureau annexe. Or une telle disposition relève du décret en Conseil d’État prévu par l’article 6 de la loi de 1990, que l’arti...

Si nous précisions dans la loi la manière dont l’entreprise doit être gérée en ce qui concerne ses bureaux de plein exercice, nous nous substituerions à La Poste pour ce qui relève de son organisation. Il n’est pas possible d’intervenir sur la gestion interne des bureaux de poste.

L’amendement n° 39 tend à supprimer les alinéas 3 à 7 de l’article 2, ce qui reviendrait à supprimer la définition des missions de service public, à laquelle nous sommes très attachés. La commission ne peut donc qu’y être favorable. L’amendement n° 417 est satisfait par la définition des missions de service public de La Poste telles qu’elle fi...

Sans entrer dans le détail des explications, nous refusons la gestion du fonds par la CDC, mais la discussion reste ouverte sur un autre mode de gestion. Par l’amendement n° 545 rectifié, vous proposez, monsieur Teston, un système concret de financement. Toutefois, les opérateurs tiers n’auront qu’une position marginale sur le marché. Comme vo...

Afin d’éviter toute provocation, je vais prendre le temps de l’explication. L’amendement n° 194 rectifié, très long, semble tendre à supprimer les relais poste chez les commerçants ainsi que les agences postales communales. Or ces points de contact offrent des prestations bien utiles en zone rurale et des horaires d’ouverture d’une amplitude s...

Monsieur Frimat, j’indique clairement, comme je l’ai déjà fait, que la commission n’a pas voulu rejeter l’amendement de M. Patient.

L’amendement n° 56 vise à supprimer un alinéa qui, précisément, fait la force de l’article 2 bis, puisqu’il a trait au maintien d’au moins 17 000 points de contact sur le territoire. La commission émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 222 prévoit que le maillage territorial de La Poste s’effectue au moyen uniquement de b...

Cet amendement nous pose un problème parce que le service universel postal n’est pas, dans toutes les collectivités d’outre-mer, assuré par La Poste, à qui nous allons le confier à nouveau pour quinze ans. Ainsi, en Polynésie française, il est assuré par une autre entreprise.

L’adoption de l’amendement de M. Patient aurait pour conséquence l’extension à la totalité du territoire national le fait de confier le service universel à La Poste, alors qu’il existe au moins une exception, en Polynésie. Le service universel postal est bien assuré sur l’ensemble du territoire national, y compris en Polynésie, mais, dans cett...

L’amendement n° 284 prévoit que chaque usager doit bénéficier de l’accès à un bureau de poste à proximité de son domicile. Monsieur Desessard, vous comprendrez que cette mesure soit complexe à mettre en œuvre. J’émets donc un avis défavorable. L’amendement n° 332 rectifié tend à reprendre les critères de proximité de la présence postale. L’avi...

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. J’en viens à l’amendement n° 475, qui vise à fixer un nombre maximal d’habitants par bureau de poste de plein exercice. Il s'agit là d’une question qui est rarement soulevée. Il faut donner à La Poste les moyens de poursuivre les efforts de rénovation de ses bureaux, ce qui nous ...

Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement, et surtout obtenir des précisions, car je crois que, outre la Polynésie française, d’autres collectivités d’outre-mer sont concernées.

L’Observatoire de la présence postale, créé par la loi de 2005, a une parfaite connaissance du montant de l’abattement de la taxe professionnelle. Parlons donc de ce que l’on sait faire aujourd'hui ! Ainsi, 85 % d’abattement de la taxe professionnelle représente 137 millions d'euros. Par ailleurs, les commissions départementales de présence pos...

La commission bien évidemment ne peut émettre d’avis favorable sur l’amendement de suppression. À titre personnel, je suis favorable à l’amendement n° 278, et je souhaiterais entendre à son sujet l’avis du Gouvernement. S’agissant des autres amendements posant le problème du financement du fonds de péréquation, je dirai qu’un amendement de M....

Mon cher collègue, je vous ai écouté, alors laissez-moi vous répondre ! Le fonctionnement et la répartition ne posent aucun problème, à l’inverse du montant.

Quel est le vrai problème ? Aujourd'hui, La Poste estime que les besoins réels de l’ensemble des départements représentent environ 250 millions d'euros. Or le fonds de péréquation est alimenté à hauteur de 137 millions d'euros. Le problème, c’est le différentiel, non le mode de fonctionnement ! Lorsque nous aborderons les articles 2 bis...

Monsieur Collombat, la commission n’est pas opposée à votre amendement ; j’ai dit simplement que ce débat serait plus approprié à l’article 2 ter puisque nous ferons alors des propositions qui sont à la fois de nature à vous donner satisfaction et en conformité avec la directive européenne.

Monsieur Teston, cet amendement a déjà été présenté une première fois, avant l’article 1er. J’avais alors expliqué que nous aurions l’occasion d’en reparler au moment de l’examen de l’article 2 ; il avait été convenu de le rectifier dans ce but. C'est la raison pour laquelle il revient maintenant en discussion, et, sous réserve de connaître l’a...

Nous comprenons bien vos préoccupations, madame Terrade. Toutefois, dans la mesure où c’est la Banque Postale elle-même qui propose le livret A, il nous paraît logique qu’elle perçoive la rémunération complémentaire pour compenser cette obligation de service public. C’est une juste rémunération pour un service rendu.