Droits protection et information des consommateurs

Permettez à un parlementaire de la Haute-Savoie, où se trouvent nombre d’entreprises du décolletage et de la mécatronique, de dire quelques mots. Ce problème est l’un des plus délicats d’un texte sur la consommation. Comment défendre les consommateurs sans accentuer à l’excès la concurrence, qui tuerait la production dans notre pays ? Il est ...

Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 3 de l’article 5 bis AA, qui interdit aux fabricants de terminaux de limiter l’accès technique de leurs terminaux à certains opérateurs. Il n’est pas nécessaire de légiférer sur cet aspect des relations des opérateurs virtuels avec leur opérateur de réseaux, car le principe du libre re-p...

Nous sommes quelques-uns ici à être membres de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Pourquoi légiférer, alors que des décisions ont été prises par une autorité de régulation dont nous sommes à peu près tous d’accord ici pour défendre l’indépendance ? Il serait vraiment anormal et dangereux ...

Il me semblait effectivement qu'il existait un certain consensus pour ne pas mettre à mal les abonnements sur 24 mois, qui peuvent présenter un avantage en matière de tarif, mais aussi pour s'assurer que la communication des opérateurs sur les différents types de contrats était la même. Comme le commande l'objet même de cette loi, nous devons n...

Le prix des appareils varie du simple au décuple selon qu'ils sont verrouillés ou non. Il existe un marché d'appareils déverrouillés, mais aussi un marché parallèle de matériel volé. Toute mesure inconsidérée faciliterait le trafic. Prenons le temps d'enquêter sur ce problème.

Nous convenons tous qu'il faut empêcher certaines dérives dans les relations entre propriétaires et locataires. Le problème est rédactionnel, et il devrait pouvoir être réglé.

Je suis d'accord avec Gérard Cornu. Les amendements identiques n°S 109 et 170 sont adoptés ; les amendements n°S 3 et 67 tombent.

Pourtant, l'avis de la FNSEA n'est pas négligeable et vaut bien celui de l'AMF. Après trois jours, les fruits et légumes relèvent des déchets, non de la vente. Les amendements identiques n°s 149 rectifié et 200 sont rejetés. L'article 10 bis A est adopté sans modification.

Cet amendement est nécessaire. L'amendement n° 36 est rejeté. L'article 10 sexies est adopté sans modification. L'article 10 septies est adopté sans modification. L'article 10 octies est adopté sans modification. L'article 10 nonies est adopté sans modification. - Présidence de M. Pierre Hérisson, vice-président -