Modernisation de l'économie

Après l'article 30 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le 4ème alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie avant le 31 mars 2009 le calendrier des appels aux candi...

Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n° 175, remplacer la date : 31 décembre 2008 par la date : 30 mars 2009 Exposé sommaire : L'amendement de la commission renforce la visibilité sur le processus d'extension de la couverture TNT. Il permet ainsi aux zones qui ne seront pas couvertes en numérique, principalement les zones rurales e...

Compléter le second alinéa du II de l'amendement n° 175 par les mots : en conséquence du calendrier d'extinction défini dans le cadre des orientations du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique de l'article 99 de la présente loi Exposé sommaire : Le besoin de visibilité exprimé par l'amendement ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer le VIII de cet article. Exposé sommaire : La modification du seuil d’assujettissement des employeurs au versement transport, en le portant de 9 à 10 salariés et plus, va entraîner une perte de recette conséquente pour les autorités organisatrices de transports publics urbains. Le versement transport étant la principale source de fin...

Compléter le deuxième alinéa (a) du texte proposé par le XI de cet article pour l'article L. 752-6 du code de commerce par les mots : , notamment en ce qui concerne la compatibilité avec l'appareil commercial et artisanal existant, lorsqu'il est établi un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, tel que défini à l'article L. 214-1 du ...

Compléter le dernier alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce décret peut étendre le délai dérogatoire à tous les opérateurs du secteur dont l'activité relève des organisations professionnelles signataire de l'accord. Exposé sommaire : La deuxième phrase de l'alinéa quatorze vise à permettre l'extension du délai dérogat...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Ce III de l'article 6 ouvre si grand la porte aux exceptions qu'il dénature totalement la loi. Il permet la conclusion d'accords de dépassement, l'extension de ces accords et autorise même le ministre de l'économie à prononcer l'allongement des délais de paiement si aucun accord n'a été concl...

I. - Supprimer la deuxième phrase du troisième alinéa du 1° du I de cet article. II. - Après le mot : secteur supprimer la fin de la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi retient pour point de départ du délai de paiement la date d'émission de la facture. - Déroger à cette règle par le biais d'accords professio...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 442-8 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les denrées alimentaires périssables, le délai de consignation par les agents des produits offerts à la vente ne peut être supérieur à quinze jou...

Après les mots : dont le montant rédiger comme suit la fin du second alinéa du 8° du I de cet article : peut atteindre 5 % du chiffre d'affaires mondial, additionnés de trois fois le montant des sommes indûment perdues par l'auteur de la pratique le cas échéant. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif le renforcement du montan...

Supprimer le 3 du III de cet article. Exposé sommaire : Cette partie du texte crée une discrimination forte entre les acteurs, en favorisant l'opérateur du câble qui n'a plus à passer en assemblée générale ou à demander une autorisation au propriétaire ou gestionnaire de l'immeuble, au détriment des autres opérateurs déployant les réseaux fib...

I. - Dans cet article, remplacer les mots : un réseau partagé par les mots : un partage des infrastructures passives dans le cadre du déploiement des réseaux II. - En conséquence, dans cet article, remplacer les mots : ce réseau partagé par les mots : ce partage Exposé sommaire : Il convient de préciser dans le texte que le partage env...

I. - Dans le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots : fournissent une prestation d'itinérance locale aux par les mots : répondent aux demandes raisonnables de partage de leurs infrastructures passives utilisées pour ces services des II. -...

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques : « En dehors des cas définis par l'Autorité... Exposé sommaire : L'ARCEP a d'ores et déjà lancé début juin une consultation publique en vue de définir les règles de mutu...

Compléter le V de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ... L'article L. 34-8-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les accords d'itinérance locale sont conclus en application de la loi n° ... du ... de modernisation de l'économie, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, apr...