Loi de finances pour 2006

Après l'article 84, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La dotation revenant aux départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale évolue chaque année au moins au taux de prog...

Après l'article 84, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.2334-22 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : 1° Au troisième alinéa (1°) et au cinquième alinéa (3°), le pourcentage : « 30 p. 100 » est remplacé par le pourcentage : « 25 p. 100 » ; 2° Après le sixième alinéa (4°), il est insér...

Après l'article 84, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le onzième alinéa de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes dont la garantie représente plus de 40 % de la dotation forfaitaire, cette part évoluera conformément au taux de progressi...

Après l'article 84, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes de montagne, le potentiel financier s'entend en excluant le montant de la part majorée de leur attribution par hectare par...

Après l'article 84, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « l'année précédente, », sont insérés les mots : « dans la limite de 25 % du montant du même potentiel fiscal pour les communes classées montagne d...

Après l'article 84, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré, après l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales, un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - La répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales tient compte des caractéristiques des territoires ruraux, notamment de leur...

Après l'article 84, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3, hors les montants antérieurement perçus au titre de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de l...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural Dont Titre 2 16 000 000 15.424.000 Valorisation des produits, ...

Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 5 000 000 ...

Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, les mots : «, destinée à couvrir les coûts de gestion du plan de numérotation téléphonique et le contrôle de son utilisation » sont remplacés par les mots : « qui tient compte ...

Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est ainsi rédigé : « VII. - Les opérateurs exerçant les activités de communications électroniques mentionnées à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques sont,...