Interventions de Pierre Hérisson

La commission avait donc décidé, il y a deux semaines, de porter à 100 % l’abattement dont bénéficie La Poste sur sa fiscalité locale. Cela devait permettre de financer de manière quasi-intégrale cette mission pour environ 220 millions d’euros, sur un coût total estimé par La Poste à 250 millions d’euros. C’était un pas en avant. Toutefois, n...

Cet amendement vise à prévoir la remise au Parlement d’un bilan de la gestion du fonds de péréquation. Ce bilan existe déjà. Il figure dans le rapport qui vous a été remis, mon cher collègue, mais pourrait en effet être complété. La commission est favorable à une publication plus large de ce rapport, qui contient des informations précises et i...

La commission a adopté l’article 2 ter afin de mettre au point un système permettant à La Poste de financer et donc de maintenir son réseau de points de contact. Il s’agit, à mon sens, de l’un des principaux apports de la commission sur ce projet de loi. La commission est donc défavorable à cet amendement de suppression.

Si l’amendement n° 623 et les sous-amendements qui s’y rattachent constituaient les différents étages d’une fusée, les sous-amendements n° 631 rectifié et 632 rectifié en représenteraient le moteur ! Je souhaiterais donc, monsieur le président, présenter ces deux sous-amendements ensemble.

Le sous-amendement n° 631 rectifié tend à modifier l’article 6 de la loi du 2 juillet 1990. Il prévoit que l’évaluation réalisée avec objectivité et transparence par l’ARCEP servira de base à une révision annuelle de l’allégement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste, afin que le financement apporté par le fonds corresponde aux besoins ré...

Dans mon propos liminaire sur l’article 2 ter, j’ai donné l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement et donné les indications nécessaires sur les sous-amendements qui le concernent. Il me semble donc suffisant, à ce stade, de rappeler que la commission s’est déclarée favorable à l’amendement n° 623, sous réserve de l’adopt...

L’amendement n° 588 reprend un amendement déposé par les sénateurs du groupe de l’Union centriste lors de la première réunion de la commission. Il prévoyait que l’organisme indépendant devait être l’Observatoire national de la présence postale. Nous sommes d’accord sur le fond, mais, comme l’amendement n° 623, tel qu’il sera sous-amendé, prévoi...

L’amendement n° 57 vise à supprimer une disposition importante ajoutée par la commission, qui vise à garantir que le réseau de points de contact continuera à participer, de manière effective, à la vie des territoires. La commission émet un avis défavorable. Aux termes de l’amendement n° 488, le contrat de la présence postale territoriale ne do...

Cet amendement vise à ce qu’un décret précise les modalités d’évaluation et de vérification du coût du maillage territorial complémentaire mis en place par La Poste. Ma chère collègue, je vous avoue mes doutes. La Commission européenne pourrait en effet estimer que l’évaluation du surcoût occasionné par le maillage territorial complémentaire m...

Depuis toujours !

Je ne l’ai pas brocardée !

La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 59, 291 et 489 rectifié, qui visent à supprimer l’article 3. En effet, cet article tend seulement à retirer une limitation à l’exercice de prestation de services pour le compte de tiers par La Poste, limitation devenue inopportune avec la transformation de La Poste en soc...

Je souhaite rappeler certaines choses. Il ne faut pas se tromper de discussion. Nous avons clairement réaffirmé, aux articles 2 et 2 toutes les missions de service public, le service universel, les activités, autrement dit tout ce qui constitue le cœur de métier de La Poste. La société anonyme La Poste disposera d’une capacité de développeme...

En tant que législateur, notre souci sur toutes ces travées est d’offrir à La Poste un champ plus vaste de possibilités de diversification, de recherche et de développement d’activités nouvelles, en veillant à n’omettre aucune de ses missions de service universel, de service public, afin qu’elle reste bien l’opérateur historique, entreprise pub...

Ce qui est important, c’est que la France sera le seul pays de l’Union européenne qui, à l’occasion de la transposition de la directive européenne, aura réaffirmé dans la loi – c’est aux articles 2 et 2 bis – toutes les missions de service public. Quant à votre crainte de voir l’enseigne de La Poste rachetée ou concurrencée, je dois dir...

Eh oui !

L’amendement n° 223 de M. Danglot prévoit de ramener de 10 % à 5 % le seuil de la population d’un département se trouvant éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile d’un point de contact de La Poste. Un tel amendement n’a pas sa place ici. Il faut en rester aux bases établies par la loi de 2005, qui es...

Très bien !

Mes chers collègues, je souhaite que nous en revenions à un peu plus de sérénité dans ce débat. Le projet de loi traite tous les points qui viennent d’être évoqués. Les membres de la commission ayant assisté à l’audition du président du groupe La Poste s’en souviennent sans doute, celui-ci a pris l'engagement de répondre aux problèmes soulevés...

Cet amendement pose un problème avec le code monétaire et financier. En effet, il aurait pour conséquence d’autoriser des agents communaux et des commerçants à effectuer des opérations directement sur les livrets A. Le système actuel paraît préférable : les opérations effectuées dans les agences postales communales et les relais Poste sont réa...