Interventions de Pierre Hérisson

L’amendement n° 227 supprimerait deux éléments importants dans la procédure de désignation du président de La Poste : la nomination par décret, nécessaire en raison de la présence de fonctionnaires dans la société, et la consultation des commissions compétentes des assemblées. Notre avis est donc défavorable. J’en viens à l’amendement n° 556. ...

Ces deux amendements ne tiennent pas compte de l’existence des commissions départementales de présence postale territoriale, où les différentes collectivités territoriales sont représentées et consultées sur les fermetures de bureaux de poste. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, au motif qu’ils sont satisfaits.

Prévoir la présentation d’un rapport annuel sur la rémunération des dirigeants de La Poste ne me paraît pas utile. Si La Poste devient une société anonyme, elle sera soumise au droit commun des sociétés et donc, à ce titre, à l’obligation de rendre compte de la rémunération de ses dirigeants, et ce a fortiori s’agissant d’une entreprise à capit...

Mais non !

Nous vous avons bien entendu, monsieur Desessard. Toutefois, nous avons déjà débattu de cette question des allers et retours possibles entre points de contact et bureaux de poste de plein exercice hier soir, en présence de M. le ministre Michel Mercier. Des exemples ont été fournis pour illustrer les garanties qui pouvaient être données en la m...

Mes chers collègues, cela fait maintenant quarante-deux heures que nous débattons. Le projet de loi ne contient aucune disposition relative au sujet qui vous enflamme. Je m’étonne que la question de savoir si ce qui se pratique en milieu rural depuis cent cinquante ans doit être consacré ou non dans la loi déchaîne les passions. En milieu rural...

Cet amendement, tout à fait intéressant, est déjà complètement satisfait par l’article 1er du projet de loi, qui précise bien que les contrats et conventions signés par La Poste sont repris sans modification par la nouvelle société anonyme. Je vous propose donc, monsieur Juilhard, de le retirer.

Nous n’allons pas passer l’après-midi sur cette question, alors qu’il reste 352 amendements à examiner avant lundi soir, minuit. Je suis prêt à tout entendre, mais, à un moment donné, il faut se rappeler pourquoi nous transposons une directive européenne, pourquoi la majorité a transformé La Poste en société anonyme. Nous aurons tout à l’heure...

Les amendements n° 296 et 338 rectifié visent clairement un autre débat, celui de la rémunération des chefs d’entreprise et de certains cadres. Ce débat devra certainement avoir lieu, mais il ne concerne pas prioritairement La Poste, loin de là. Il n’y donc pas lieu de soumettre celle-ci à un régime particulier en la matière. La commission est...

Cet amendement prévoit que les règles complémentaires d’accessibilité au réseau de La Poste sont déterminées au niveau du département, après avis conforme de la commission départementale de présence postale territoriale. Je privilégie, bien entendu, la concertation à l’affrontement. Mais la commission départementale, composée d’élus, possède l...

Comme vous le savez, mes chers collègues, la commission départementale de présence postale territoriale est composée, à 80 % des sièges, d’élus locaux, qui sont justement là pour relayer les préoccupations de chaque commune. Je ne vois donc pas la nécessité, malgré les arguments qui viennent d’être développés, de prendre en compte cette dispos...

Cet amendement est satisfait par les deux alinéas suivants de l’article 2 bis du présent projet de loi. Il est en effet précisé que le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale fixe des règles de qualité de service, notamment en matière d’horaires d’ouverture. Il me semble qu’il faut maintenir les compétences des commissio...

M. Pierre Hérisson, rapporteur. La loi de 2005 a créé les commissions départementales de la présence postale territoriale, en leur confiant un certain nombre de missions. Pour ma part, je préfère laisser le soin aux élus locaux de prendre en considération, au sein de ces instances, l’exigence mise en avant par M. Raoul. Inscrire dans la loi tou...

La commission émet le même avis défavorable sur cet amendement de repli que sur les amendements précédents.

M. Desessard souhaite instaurer un conseil du service public postal dans chaque intercommunalité. Je vous rappelle, monsieur Desessard, que la loi de 2005 prévoit une commission de présence postale territoriale par département. Avant 2005, La Poste était majoritaire dans les commissions départementales et les élus, minoritaires, mais ce rappor...

Les critères introduits par la loi de 2005, auxquels la commission a ajouté le principe du maintien d’un réseau de 17 000 points de contact, permettront que le maillage territorial de La Poste demeure remarquable. Nous sommes le seul pays de l’Union européenne à poser cette exigence de proximité du service public. Madame Terrade, je comprends ...

Très bien !

Cet amendement, qui est un peu en contradiction avec les principes posés par la loi de 2005, nous pose problème. Nous souhaiterions donc entendre l’opinion du Gouvernement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, n’allez pas juger de l’intérêt de cet article 2 ter au nombre limité d’amendements dont il fait l’objet. Au contraire, cet article, qui a été ajouté par la commission, constitue l’un des points clés de ce texte : il constituera, si le Sénat le décide, l’un des principaux a...

Je m’attendais à une remarque de ce genre, je la prends avec le sourire ! Si l’on donnait à La Poste plus que ce que coûte réellement son réseau de points de contact, cela constituerait une subvention illégitime à l’entreprise face à ses concurrents.