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Les interventions de Pierre Jarlier sur ce dossier
27 amendements trouvés
14/12/2012 — Amendement N° 97 rectifié au texte N° 20122013-204 - Après l'article 17 quindecies (Retiré avant séance)
MM. Jarlier, Zocchetto, Lasserre, Namy, Guerriau, Roche, Amoudry
Après l'article 17 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 331-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, une délibération du conseil municipal prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de ...
13/12/2012 — Amendement N° 53 rectifié au texte N° 20122013-204 - Après l'article 17 (Adopté)
MM. Jarlier, Germain
Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du V de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, après l’année : « 2012 », sont insérés les mots « et en 2013 ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend un amendement adopté en commission des finances dans le cadre des disc...
27/07/2012 — Amendement N° 38 rectifié au texte N° 20112012-687 - Après l'article 27 (Adopté)
MM. Marc, Jarlier, au nom de la commission des finances
Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du I, la date : « 1 er janvier 2012 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2013 » ; 2° À la fin de la dernière phrase du XI, l’année : « 20...
24/07/2012 — Amendement N° 228 au texte N° 20112012-687 - Après l'article 27 (Adopté)
M. Jarlier
Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, le taux de taxe d’habitation à prendre en compte pour le calcul des compensations d’exoné...
23/07/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 20112012-687 - Après l'article 27 (Retiré avant séance)
M. Jarlier
Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du I, la date : « 1 er janvier 2012 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2013 » ; 2° À la fin de la dernière phrase du XI, l’année : « 20...
22/02/2012 — Amendement N° 24 au texte N° 20112012-389 - Après l'article 8 (Tombe)
M. Jarlier
Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° À l’article L. 332-12, il est inséré un alinéa ainsi modifié : d) La taxe d’aménagement prévue aux articles L. 331-1 et suivants. » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 331-26, après le mot : « surface » sont insérés les mots : ...
22/02/2012 — Amendement N° 23 au texte N° 20112012-389 - Après l'article 8 (Tombe)
M. Jarlier
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le sixième alinéa de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, une délibération du conseil municipal prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par la commun...
