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Amendement N° 97 rectifié (Retiré avant séance)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 12 décembre 2012
( amendements identiques : 2 21 55 98 99 100 102 103 165 166 177 193 267 282 )
Déposé le 14 décembre 2012 par : MM. Jarlier, Zocchetto, Lasserre, Namy, Guerriau, Roche, Amoudry.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 17 quindecies
Après l'article 17 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 331-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, une délibération du conseil municipal prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par la commune aux établissements publics de coopération intercommunale ou groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences. » ;
2° Au septième alinéa, après les mots : « à ses communes membres » sont insérés les mots : « ou groupements de collectivités ».
Exposé Sommaire :
Cet article permet le reversement de la taxe d’aménagement d’une commune vers les EPCI ou groupements de communes dont elle est membre, et qui ont en charge, compte-tenu de leurs compétences, la réalisation d’équipements publics sur le territoire de cette commune.
L’article L. 331-2 dans sa rédaction actuelle prévoit uniquement le reversement de l’EPCI, compétent en matière de taxe d’aménagement, à ses communes membres, compte tenu de la charge des équipements publics relevant des compétences des communes.
Il est précisé que l’EPCI peut également reverser une part de la taxe d’aménagement à un ou plusieurs autres groupements de collectivités réalisant ou finançant sur son territoire des équipements publics.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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