Amendement N° 2 (Retiré avant séance)

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du I, la date : « 1^erjanvier 2012 » est remplacée par la date : « 1^erjanvier 2013 » ;

2° À la fin de la dernière phrase du XI, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

3° Le XVI est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « et aux articles 1499 et 1501 du code général des impôts » sont supprimés ;

c) Au a), la date : « 1^erjanvier 2011 » est remplacée par la date : « 1^erjanvier 2012 » et l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 » ;

d) Après le mot : « révisées », la fin du b) est ainsi rédigée : « au 1^erjanvier 2013 de ces propriétés » ;

e) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « et pour la cotisation foncière des entreprises » sont remplacés par les mots : «, la cotisation foncière des entreprises, la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères » ;

f) Au dernier alinéa, les mots : « ou en application des articles 1499 et 1501 du code général des impôts » sont supprimés et la date : « 1^erjanvier 2012 » est remplacée par la date : « 1^erjanvier 2013 » ;

4° Après le XVI, il est inséré un XVI bisainsi rédigé :

« XVI bis. – Les écarts de cotisation résultant de la révision des valeurs locatives des locaux mentionnés au I et existant à la date du 1^erjanvier 2015 sont répartis linéairement sur une période de cinq années lorsqu’ils sont égaux ou supérieurs à 10 % de la cotisation due au titre de l’année 2014 et à 200 euros. » ;

5° À la première phrase du XVII, les mots : « en 2012 » sont supprimés ;

6° Au B du XVIII, la date : « 1^erjanvier 2014 » est remplacée par la date : « 1^erjanvier 2015 » et la date : « 1^erjanvier 2013 » est remplacée par la date : « 1^erjanvier 2014 ».