Interventions en commissions de Pierre Jarlier

Ma question concerne le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), qui apporte une aide indispensable à l'emploi associatif. Le rapporteur spécial pourrait-il préciser comment évoluent les crédits dont il bénéficie dans ce budget 2012 ?

La réforme de la taxe professionnelle a été une excellente occasion d'engager un débat sur les notions de potentiel fiscal et de potentiel financier. Ce débat est nécessaire puisque ces notions sont au coeur même de la définition de la richesse de chaque collectivité territoriale. Ainsi, c'est l'idée que le potentiel financier est plus représen...

Nous ne disposons pas pour le moment d'estimations précises sur les effets de la prise en compte de ces critères dans le calcul du potentiel financier. En ce qui concerne la question de Philippe Adnot, nous avons intégré les FDPTP car ils deviennent une dotation d'Etat, donc de compensation. Certes, les variations sont importantes d'une année...

Sur la taxe d'habitation, on prendra en compte l'aspect territorial, de sorte que tout sera agrégé. La TH sera prise en compte à la fois pour sa part communale et sa part intercommunale, avec les bases et les taux correspondants, sans que cela pose de difficultés. Nous avons décidé de mettre en place un potentiel financier corrigé prenant en c...

Les strates ont toujours un effet pervers sur le seuil. Dans ce cas précis, si on ne prévoit pas suffisamment de strates, on voit que la différence la plus importante de richesse se fait dans les strates basses. Si la première est très large, les petites villes seront très pénalisées, étant en haut de celle-ci. Elles ne pourront donc pas bénéfi...

On raisonne à partir de deux potentiels financiers : de base et corrigé, après péréquation. Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) deviennent une dotation d'État, sans règle d'affectation. Or, ils font partie des recettes des communes. L'instauration de strates pose la question des effets de seuil ; le potent...

Je note avec satisfaction la suppression du bouclier fiscal, même s'il est dommage de le faire aussi tard. Je me félicite aussi de la remontée du plafond de l'ISF, qui permet de régler le problème des propriétaires dont le revenu est modeste - je pense aux zones frontalières comme aux régions côtières. Pour que la réforme soit plus équilibrée e...

Le système proposé est intéressant. Mais qu'adviendra-t-il si les mesures de financement d'une loi sectorielle ne sont pas votées en loi de finances ou de financement de la sécurité sociale ?

Je voudrais intervenir également sur les modalités d'élaboration des zones déficitaires. On a vu des résultats assez surprenants. A l'intérieur de zones de revitalisation rurale, dans lesquelles il y a déjà beaucoup de difficultés pour accueillir des médecins, on a vu effectivement zonés des secteurs déficitaires, qui sont des secteurs où il n'...

Je vous pose les trois mêmes questions que Jacques Mézard, auxquelles j'ajoute une interrogation au sujet de l'inscription de la RN 122 dans ce schéma. Du fait d'absence d'informations, nous sommes dans une totale incertitude sur le contenu de cette inscription et sur ses conséquences concrètes ; par ailleurs, la manière dont ce schéma national...

Au fil du temps, les maires se sont vu confier de nouvelles responsabilités, notamment en matière de droit des sols, qu'ils ont d'ailleurs progressivement exercées au travers de différentes démarches - les SCOT, les PLU... Toutes ces prestations ont été menées en partenariat étroit avec l'Etat, notamment via les anciennes directions département...

Ce sont des expériences intéressantes. Il y a juste un problème très critique : ce type de solution est valable à partir de vingt ou trente mille habitants ; en dessous, cela devient compliqué, parce qu'il n'y a pas de rentabilité du dispositif. Dans les secteurs ruraux, il faudrait peut-être aller plus vers des solutions départementales.

Nous ne pouvons accepter ce texte tel quel. Mais il n'est pas injustifié de rechercher des recettes du côté des produits financiers. La proposition qui nous est faite est mal ciblée et nous l'aurions acceptée plus volontiers si elle s'en était tenue au secteur spéculatif. Le rapporteur a fait valoir que la sphère financière était au service de ...

Je pense que cette inversion est tout de même problématique. Je voudrais plus particulièrement évoquer l'échéance du calendrier, à savoir le 1er janvier 2015 : avec des élections qui auront eu lieu en mars 2014, les collectivités devront trouver un accord dans un délai relativement restreint (de surcroît, sur un sujet nouveau pour elles, sur le...

Vous avez évoqué le problème de la participation du public à l'élaboration et à la mise en oeuvre de schémas qui constitueront de véritables projets territoriaux élaborés au niveau régional et départemental. Ces schémas seront ensuite déclinés à une échelle locale afin que les compétences soient exercées au plus près du terrain dans le cadre d'...

Sur le correspondant « normes », l'idée serait d'avoir un interlocuteur qui pourrait conseiller les collectivités pour éviter d'aller au-delà de ce qu'exigent les textes. Or c'est exactement l'inverse qui se produit : non seulement on applique les normes, bien sûr, mais en plus certains fonctionnaires font montre d'un zèle qui conduit à les app...

et surtout éviter les interprétations abusives afin de trouver les solutions optimisées au regard des contraintes financières qui existent.

Sur ce sujet, il y a en effet un vrai problème. En réalité on constate qu'en milieu rural il y a des règles extrêmement strictes à respecter, avec des contraintes énormes pour les propriétaires et les locataires. Or, en milieu urbain, en particulier à Paris, peut-être y-a-t-il un pourcentage de contrôleurs inférieur au regard de la population m...

Peut-on appliquer les mêmes contraintes à des situations très différentes ? Ainsi, en ce qui concerne les monuments historiques, des contraintes de sécurité, parfois en dehors de tout lien avec la réalité du risque, vont défigurer des monuments. Par exemple, un musée devrait être fermé car les planchers ne sont pas coupe-feu ! On est donc dans ...

Dans le cadre du débat d'orientation sur la loi de modernisation agricole, la question des cantines scolaires a été évoquée. Relayant une demande de l'Association des maires de France, les sénateurs ont souhaité faire disparaître une proposition tendant à normer les profils des repas servis dans les cantines scolaires, en fonction d'un décret à...