Interventions en commissions de Pierre Jarlier

Nous pourrions intégrer ce sujet à notre travail sur la planification et l'urbanisme. Les élus ne savent pas que dans deux ans, il n'y aura plus d'ingénierie territoriale de l'Etat !

Volontiers. C'est un sujet d'actualité.

Il nous faudra faire des propositions qui soient opérationnelles pour les collectivités territoriales.

Je suis d'accord avec le constat dressé par le rapporteur et avec ses propositions. La législation est de plus en plus compliquée, la réglementation difficile à respecter : les collectivités territoriales ont besoin d'ingénierie pour éviter des difficultés en aval. Les compétences doivent être de haut niveau - de catégorie A - mais aussi proche...

Je vous rappelle que nous avons adopté le rapport sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et ses articles rattachés le 15 novembre dernier, donc il y a plus de deux semaines et que cet amendement n° 53 ne figurait pas dans notre rapport. Hier matin, à la demande du Président de la commission, nous avons tenu une nouvel...

Je partage les propos tenus par François Marc. Il y a vraiment un problème de crédibilité de nos décisions. Ce n'est pas l'absence de simulation qui a créé le problème, Jean-Paul Emorine, ce sont les résultats de ces simulations qui ont suscité des réactions très vives ! Pour ma part je n'ai jamais vu une telle situation à la commission des fin...

Je tiens à rappeler avec force que cet amendement ne figurait pas dans nos propositions initiales. Nous l'avons élaboré pour éviter la suppression de l'article. S'il n'y pas de consensus, je ne veux pas endosser la responsabilité de cet amendement. La commission, par six voix contre, et quatre voix pour, les autres commissaires ne prenant pas ...

Alors, en plus d'avoir été floués, nous risquerions de proposer un amendement qui serait rejeté en séance publique ? Cette position de la commission n'avait de sens que dans la mesure où elle était consensuelle. Je constate que ce n'est plus le cas et donc je retire ma signature de cet amendement.

En adoptant cet amendement, on se cale sur le calendrier existant pour la péréquation horizontale en direction des départements et des régions. Celle-ci ne commence qu'en 2013. Nous bénéficierons ainsi des éléments relatifs aux effets de la réforme de la taxe professionnelle pour avoir des simulations précises, notamment les données définitives...

Le groupe de travail aura à faire un travail pour le FPIC qui sera valable pour les départements puisque la péréquation départementale sera complètement revue avec la CVAE et les DMTO. Il en sera de même de la péréquation régionale.

Je suis comme François Marc partisan d'une amélioration du système même si je reconnais qu'aujourd'hui, il n'est pas cohérent. Dans le cadre du groupe de travail, nous avons commis deux erreurs. La première était de ne pas prendre de critère de charges dans le calcul du prélèvement du FPIC et la seconde était de modifier complètement le calcul...

Je suis plutôt partisan de corriger le texte.

C'est en quelques mots que je vous présenterai, à mon tour, le compte « Avances aux collectivités territoriales ». C'est pourtant le principal compte d'avances du budget de l'Etat dont les crédits s'élèvent à plus de 90 milliards d'euros en 2012. Pour 99,99 %, ces crédits correspondent aux avances effectuées sur les recettes fiscales des coll...

Avant d'entrer dans l'examen des articles rattachés à la mission et des amendements que nous vous proposons, je souhaite vous présenter un très rapide bilan de la péréquation. La péréquation consiste à atténuer les disparités de situations entre les collectivités locales. Cet objectif a valeur constitutionnelle depuis la loi constitutionnelle ...

L'article 56 fixe, dans le cadre général du gel de l'enveloppe normée, l'évolution des dotations de péréquation verticale des communes et le montant de la dotation de développement urbain. Son premier objectif est de garantir une évolution positive des dotations de péréquation verticale communales. Il y aura au minimum 60 millions d'euros en p...

L'article 53 modifie quant à lui le mode de calcul du potentiel fiscal et du potentiel financier des départements. Suite à la réforme de la TP, il prévoit donc d'ajuster les ressources prises en compte dans le potentiel fiscal en supprimant celles qu'ils ne perçoivent plus - TP, taxe d'habitation (TH), taxe foncière sur les propriétés non bâtie...

Je partage le souci d'Eric Doligé. Il est vrai que la classification des départements est bouleversée et qu'il nous faut rester prudents. S'agissant du fonds de péréquation de la CVAE, des critères de charge sont pris en compte pour la répartition mais ce n'est pas le cas pour le fond de péréquation des DMTO. Cette question devra être étudiée....

L'amendement n° 2 à l'article 53 est une coordination avec ce que nous avons proposé en première partie de la loi de finances. Il supprime la réduction automatique de la dotation de garantie des départements pour financer la majoration de certaines composantes de la DGF. L'amendement n° 2 est adopté. L'amendement n° 3 à l'article 53 vise à p...

Non, ce sont les fonds départementaux mentionnés à l'article 1595 bis du code général des impôts, c'est-à-dire ceux qui répartissent les taxes additionnelles aux DMTO entre les communes de moins de 5 000 habitants. L'amendement n° 6 est adopté.

L'amendement n° 9 à l'article 57 tire les conséquences de la position prise par notre commission des finances en première partie s'agissant de la réduction de 200 millions d'euros des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. L'amendement n° 9 est adopté et la commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article ...