Interventions en commissions de Pierre Jarlier

C'est une proposition qu'il faut lier à l'obligation d'accompagner un projet d'une étude d'impact avant sa présentation au Parlement.

Je voudrais revenir sur l'utilité de mettre en place une instance, au plus près des territoires, soit au niveau régional, soit au niveau départemental, qui puisse analyser les possibilités d'adaptation des textes réglementaires en liaison avec les personnes concernées. Ce que déciderait cette commission serait opposable, notamment devant des or...

En effet, il est nécessaire d'ouvrir la voie à la dérogation dans des cas bien précis, par l'intermédiaire d'un organisme qui soit irréprochable. D'ailleurs, ces commissions pourraient être pilotées par l'Etat.

r. - J'approuve la réflexion qui a été faite de faire confiance à l'intelligence territoriale. C'est un système qui fonctionne assez bien. Je crois qu'il faut le dire : la situation actuelle est plutôt satisfaisante. La piste 1 du rapport préconise de passer de la compétence exclusive à la compétence obligatoire partageable. On passe donc par ...

C'est vrai pour les compétences que les départements ou les régions devront exercer eux-mêmes. Mais les situations se compliqueront lorsqu'il s'agira de les faire intervenir en appui à des projets portés par d'autres maîtres d'ouvrage tels que les intercommunalités, par exemple en matière de développement économique. S'il n'existe pas d'accord ...

C'est le principe même des financements croisés auxquels les territoires ruraux sont toujours très attachés, car sans le double appui des départements et des régions, ils ne disposent pas des moyens suffisants pour intervenir. Je crains donc que, faute d'accord, il n'y ait à un moment qu'un seul financeur. Or, je ne crois pas au principe selon ...

L'idée des schémas départementaux de partage de compétence est tout à fait intéressante, d'autant plus que maintenant, avec les nouvelles organisations intercommunales, on arrive assez bien, au plus près du terrain, à régler beaucoup de problèmes, en particulier sociaux ou en matière de transport. A partir du moment où l'on établit un schéma dé...

L'Île-de-France est un cas spécifique, que l'on ne peut généraliser à la France entière.

Au sein de certaines régions, il n'y aura que de la misère à partager. Oui à un système national de péréquation, y compris du centre vers les provinces, faisant peut-être une place à un fonds régional pour l'Île-de-France.

Je suis réservé, compte tenu de la difficulté à trouver des repreneurs en ZRR...

Par l'amendement que je vous soumets à l'article 81, je vous propose de créer une troisième fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR), afin de mieux répartir son augmentation et pour l'orienter davantage vers les communes qui en ont le plus besoin, conformément aux travaux du groupe de travail du comité des finances locales (CFL).

Oui, le texte de l'amendement reprend le consensus du groupe de travail sur les communes les plus pauvres ; il prévoit également qu'aucune commune ne perdra par rapport à l'année précédente : on ne touche pas au stock de DSR existant, comme on l'a fait pour la DSU.

La nouvelle DSR-cible sera répartie par commune.

Les attributions se feront sur la base du potentiel fiscal, non sur celle de l'effort fiscal, comme pour les autres dotations. L'amendement à l'article 81 est adopté.

Par mon second amendement, je précise la rédaction de l'article 82, pour permettre une mise en oeuvre dès 2011 de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). L'amendement à l'article 82 est adopté.

Mon amendement n° A3 à l'article 80 modifie le seuil à partir duquel les communes se voient appliquer la minoration du complément de garantie. Dans la rédaction actuelle, 6 500 communes seraient concernées, dont deux tiers plafonnées à 6 % de baisse de leur complément de garantie, sans que celles-ci soient nécessairement riches. Le complément d...

Mon amendement n° A4 à l'article 81 revient au texte du Gouvernement. Ne modifions pas l'équilibre avant une réforme plus profonde de la DSU.

L'amendement n° A5 à l'article 82 est rédactionnel. L'amendement n° A5 est adopté. L'amendement n° A6, également à l'article 82, prévoit que la commission des élus de la nouvelle DETR, comme cela était le cas dans l'ancienne DDR, rende un avis sur les projets intercommunaux et soit informée des projets communaux par le préfet.

Cela est déjà le cas actuellement...

Sur la forme, il peut être intéressant de dissocier restauration et bâtiment. A l'avenir, les propriétaires vont devoir, pour répondre aux objectifs du Grenelle, réaliser des travaux d'isolation thermique. Ils se trouveront donc soumis à double peine.