Interventions en hémicycle de Pierre Jarlier

Exactement !

Cet amendement ainsi que les deux amendements suivants tendent à préciser les conditions dans lesquelles la création d’un service commun est possible. Ils visent aussi à obtenir des réponses quant aux possibilités offertes par la législation actuelle, voire à la modifier. L’amendement n° 724 a pour objet d’assouplir la création des services co...

Cet amendement tend à élargir les services communs à tous les services qui ne sont pas en lien direct avec l’exercice d’une compétence transférée, en précisant que les missions confiées à un centre de gestion ne peuvent faire l’objet d’une telle mutualisation au sein du bloc local. De fait, il n’est visiblement plus possible, par exemple, de m...

Je retire cet amendement, madame la présidente.

Comme je l’ai déjà indiqué, en déposant ces amendements, je souhaitais obtenir des réponses à mes questions. Dans la mesure où M. le rapporteur a précisé la situation, notamment pour ce qui concerne les dispositions prévues par l’amendement n° 722, je le retire, ainsi que l’amendement n° 724.

Cet amendement vise à permettre, dans une volonté de simplification, la conclusion d’une seule convention pour la création de l’ensemble des services communs.

Non, je le retire, madame la présidente.

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », a prévu le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d’habitat indigne au profit du président d’un EPCI à fiscalité propre compétent en matière d’habitat. Par rapport aux pratiques, telles qu’on peut les constater, cette disposition app...

L’adoption de ces amendements identiques permettrait de clarifier les pouvoirs de police du maire. En l’absence de PLH, l’exercice de ce droit est toujours plus compliqué. En réalité, rien n’empêche une communauté de communes comptant moins de 30 000 habitants de faire un PLH. Et si elle décide d’être compétente en matière de PLH, elle peut dis...

J’interviens contre l’amendement n° 893 de M. Favier et en faveur de l’amendement n° 617 rectifié de Mme Gourault. Aujourd'hui, que se passe-t-il sur le terrain ? Le travail réalisé par la commission est remarquable dans la mesure où l’action sociale conduite par les territoires sera plus efficace. Car c’est bel et bien l’efficacité qui est ic...

Cet amendement vise à élargir les compétences économiques des communautés de communes aux politiques de soutien des activités commerciales, tout en soumettant ce domaine d’action à la définition d’un intérêt communautaire. Les communautés de communes sont de plus en plus amenées à s’impliquer dans la redynamisation du commerce, notamment dans ...

Cet amendement procède du même esprit. Les communautés de communes élaborent de plus en plus souvent des projets de développement agricole ou des chartes forestières. Il convient de clarifier la mise en œuvre de ces compétences.

Cet amendement vise à tenir compte, lors de l’élaboration des schémas, des projets de création de communes nouvelles. Au-delà de nos discussions de ce jour, on constate bien un mouvement de fond tendant à la fois à l’élargissement du périmètre des intercommunalités et à la création de communes nouvelles. En effet, les petites communes sont nom...

Non, je les retire, monsieur le président.

Les arguments de M. le rapporteur sont à mes yeux tout à fait recevables. Je rectifie par conséquent mon amendement, en remplaçant les mots « les projets de création de communes nouvelles » par les termes « la création de communes nouvelles ».

Tout à fait !

Je comprends très bien les motivations des auteurs de tels amendements, mais il me semble que nous sommes prisonniers d’un faux débat. En réalité, ce sont les écarts de DGF qui posent problème.

Entre une communauté de communes qui présente un taux élevé d’intégration fiscale et une communauté d’agglomération, l’écart de DGF est considérable, alors que les compétences exercées sont presque identiques. M. le rapporteur a parfaitement raison : il faut que nous changions ce système ! Dans le cadre de la réforme de la DGF qui va être entr...

Dans le système actuel, il est naturel que nous présentions, chaque fois que nous en avons l’occasion, des amendements visant à modifier les seuils. Après tout, pourquoi ne pas fixer le seuil pour la formation d’une communauté d’agglomération à 30 000 habitants, avec une commune-centre de 5 000 habitants ? Cette formule me convient ! En vérité...

Cet amendement relatif aux actions de soutien aux activités commerciales ayant été satisfait tout à l’heure, je le retire.