Interventions en hémicycle de Pierre Jarlier

Il est défendu, monsieur le président.

Cet amendement est identique à l'amendement n° 44 présenté par la commission des affaires économiques. Il permet d'apporter des garanties supplémentaires aux acquéreurs non professionnels. A cet égard, il convient de rappeler que le coût d'une installation d'assainissement non collectif s'élève à environ 8 000 euros. Notre amendement permet ég...

Je répondrai d'abord à M. le ministre. Je souhaite maintenir l'amendement de notre commission. Certes, celui-ci tend à introduire des contraintes supplémentaires pour le vendeur, mais l'acquéreur en supportera aussi pour mettre aux normes son installation. Il faut donc que l'acquéreur soit informé au moment de la transaction de la nature des tr...

Monsieur Revet, à l'évidence, il n'y a aucune obligation de disposer d'une installation en conformité pour vendre un immeuble : il s'agit simplement d'assurer l'information de l'acquéreur sur l'état de l'assainissement collectif et, désormais, non collectif au moment de la transaction. Il n'y a donc aucune obligation de procéder à des travaux, ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques dont nous sommes saisis était très attendu. La dernière réforme substantielle de la politique de l'eau, depuis la loi fondatrice du 16 décembre 1964, remonte à la loi du 3 janvier 1992. Quant au projet de loi adopté par l'Asse...

Je ne sais pas si cet amendement est remarquable mais il tend en tout cas à répondre aux souhaits des élus de la montagne comme à ceux de MM. Biwer et Virapoullé. La nouvelle architecture de la dotation globale de fonctionnement prend en compte les charges des communes liées à la gestion de l'espace. C'est une nouvelle disposition attendue de...

Cet amendement est identique au précédent.

Cet amendement traite non seulement la montagne, mais aussi des ZRR. A cet égard, je voudrais rappeler que, lors des débats sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, des amendements avaient été déposés dans ce sens par certains sénateurs, qui avaient accepté de les retirer parce que le Gouvernement avait promis de t...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne partage pas le scepticisme de l'orateur qui m'a précédé à cette tribune. Mon intervention portera précisément sur la péréquation qui permet, me semble-t-il, de « positiver ». La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 avait, en effet, consacré le princip...

Pour l'affirmer, je me fonde sur deux arguments. D'abord, la garantie d'une progression minimum de la DFM pour les vingt-quatre départements qui en bénéficient déjà en 2004, sera d'au moins 6 % en 2005. Ensuite, la valeur absolue de la dotation par habitant de la DFM des départements les plus en difficulté, notamment ceux de montagne, restera...

...bonifiée de 30 % en montagne dans le décret du 17 octobre 1988. Ce point est très important, et nous espérons que vous lèverez ces inquiétudes, légitimes, au cours de ce débat. Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous attendions que la notion de péréquation, inscrite dans la Constitution, soit concrétisée. Les cin...