Interventions en hémicycle de Pierre Jarlier

Cet amendement a un double objet. D'une part, il vise à garantir une estimation des dépenses afférentes au programme prévisionnel des travaux de renouvellement et de grosses réparations à caractère patrimonial mis à la charge du délégataire du service de distribution d'eau ou d'assainissement. D'autre part, il tend à obliger le délégataire à ...

Cet amendement a pour objet d'imposer au délégataire ayant accepté de prendre en charge des renouvellements et des grosses réparations à caractère patrimonial, dans le cadre d'un programme pluriannuel de travaux, de dresser à la fin du contrat un inventaire du patrimoine du délégant. Ainsi, les communes et les groupements de collectivités terr...

Il est défendu.

Il s'agit, au travers de cet amendement, de rétablir une équité entre les communes, quels que soient les modes de gestion choisis pour les services de l'eau et de l'assainissement. Cet amendement a pour objet d'interdire la modulation des aides publiques versées aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière d...

L'article 27 fait obligation aux usagers raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement d'installer un dispositif de comptage de l'eau qu'ils prélèvent sur des sources d'eau autre que le réseau de distribution. Ces amendements identiques ont pour objet de prévoir que le décret auquel renvoie cet article devra fixer les conditions dans le...

Monsieur le ministre, M. Raoult pose quand même une vraie question, qui était d'ailleurs soulevée dans le sous-amendement n°213 rectifié ter, qui n'a pas été défendu. Si des subventions ont été apportées directement au délégataire, cela pose quand même un certain nombre de problèmes. D'abord, au regard du droit communautaire, il peut ...

Cet amendement étant satisfait par l'amendement n° 78, qui a pour objet la récriture globale de l'alinéa, je le retire, monsieur le président.

Il est défendu. Comme la commission des affaires économiques, la commission des lois pose à M. le ministre la même question.

Non, monsieur le président, je le retire.

Je rappellerai à notre collègue que, si la redevance était prise en compte dans le calcul du CIF dans la loi de 1999, cette disposition a été supprimée dans la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000. Depuis lors, les communautés de communes n'y ont plus droit.

Ce n'est pas pour autant que ne se pose pas un vrai problème pour la suite.

Cet amendement devrait pouvoir faciliter la mise en oeuvre des SPANC, les services publics d'assainissement non collectif, dans les délais impartis par la loi de 1992, c'est-à-dire, théoriquement, avant la fin du mois de décembre 2005, en réalité le plus vite possible, étant donné que les communes rurales ont du mal à mettre en place seules ces...

Cet amendement permettra peut-être de rouvrir le débat lancé par Paul Raoult. En réalité, la compétence « assainissement » est obligatoire pour les communautés urbaines, optionnelle pour les communautés d'agglomération et facultative pour les communautés de communes. En d'autres termes, jusqu'à présent, une communauté de communes qui assume la...

Le régime de la DGF bonifiée est réservé aux communautés de communes, aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines. Les syndicats ne peuvent en aucun cas bénéficier de la DGF. Cet amendement concerne exclusivement les établissements publics à fiscalité propre.

Cet amendement est le premier d'une série d'amendements qui visent à instaurer dans ce projet de loi une nouvelle architecture pour la péréquation en faveur des interventions en milieu rural. Nous en avons déjà parlé à l'occasion de l'examen des amendements portant articles additionnels avant l'article 28, cette péréquation est organisée à par...

Je ne voterai pas cet amendement. Comme Mme Bricq, la commission des lois est très sensible au problème de la péréquation. Elle proposera donc, comme le fera également la commission des affaires économiques, un certain nombre d'amendements aux articles 35 et 36 qui visent à organiser cette péréquation, d'abord au plan départemental, puis au ni...

Cet amendement pose le principe d'une péréquation entre les agences, car leurs capacités contributives sont différentes, notamment au regard des besoins existants en termes d'aménagement rural et de travaux à réaliser dans les communes rurales en matière d'eau et d'assainissement. Certes, les critères posés ne sont sans doute pas suffisamment ...

Je souhaite rappeler à nos collègues que le FNDAE était abondé à 50 % par la taxe sur les consommations d'eau et que celle-ci a été transférée aux agences de l'eau : il s'agit donc d'un système de vases communicants. Par ailleurs, le dispositif que nous proposons est totalement différent de celui qui est prévu dans cet amendement qu'il ne faut...

Cet amendement a pour objet de déterminer le montant global des subventions versées sur le territoire des départements situés dans le bassin. Lorsqu'un département participe au financement de tels travaux, il passe avec l'agence de l'eau une convention par laquelle celle-ci lui confie la répartition et le versement de ce montant en fonction de...

Cet amendement est identique à celui de la commission des affaires économiques. Toutefois, je souhaite le présenter parce qu'il est très important pour les communes rurales, notamment. L'article 28 du projet de loi a pour objet d'étendre le champ de l'assistance technique fournie par les départements aux communes et à leurs groupements dans le...